Les députés de la commission ‘commerce international’ du Parlement européen ont adopté par 25 voix pour, 15 voix contre et une abstention, mardi 24 janvier, le projet de recommandation préparé par le Letton Artis Pabriks (PPE) en vue de la ratification et de la mise en œuvre provisoire de l’accord de libre-échange UE/Canada (CETA), signé le 30 novembre 2016.
« C'est un signal fort et important en faveur de la réglementation de la mondialisation », s'est réjoui le président de la commission 'commerce international', l'Allemand Bernd Lange (S&D).
« Le CETA est le meilleur exemple d'un accord commercial du 21ème siècle. Il montre que l'UE peut façonner la mondialisation », s'est félicité pour sa part le rapporteur, le Letton Artis Pabriks (PPE).
« En adoptant le CETA, nous faisons un bond en avant. Face à la montée du protectionnisme et du populisme, le PE est capable et a la volonté d’agir au nom des citoyens européens. Je suis résolument pour une Europe forte et pour des marchés ouverts. Ratifier cet accord assurera un apport continu de richesses sur les deux rives de notre amitié transatlantique. Le devoir de nos gouvernements est de faire en sorte que chacun d’entre nous en bénéficie », avait insisté M. Pabriks avant le vote.
Son projet de recommandation sera soumis au vote de l'assemblée plénière le 15 février à Strasbourg. S'il franchit ce nouveau cap, le CETA entrera en vigueur provisoirement, possiblement dès mars, selon la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, pour autant qu'il soit ratifié aussi par le Parlement canadien, qui doit se prononcer également courant février. Le CETA ayant été déclaré 'accord mixte' par la Commission, il devra toutefois être ratifié par tous les Parlements nationaux et régionaux de l'UE pour entrer pleinement en vigueur. Cette procédure peut prendre plusieurs années.
« Cet accord permettra aux entreprises européennes d’accéder à davantage de marchés publics et de protéger plus de 150 indications géographiques au Canada. En parallèle, le CETA ne remet pas en cause nos services publics ni les normes européennes et préserve nos choix de société », ont commenté les députés français du groupe PPE, Tokia Saïfi et Franck Proust, appelant toutefois à surveiller de près sa mise en œuvre pour pallier tout « dysfonctionnement ».
Avec cet accord commercial, « le plus progressif jamais conclu », l'UE et le Canada « rejettent la mondialisation sans entrave et jettent les bases d'une nouvelle ère de commerce basé sur des règles, dont les gains sont largement répartis et où les normes du travail et environnementales sont préservées », s'est félicité le Britannique David Martin, au nom du groupe S&D. « Bien que globalement la tendance soit le repli sur soi, l'UE et le Canada ouvrent la voie à un système commercial mondial ouvert aux entreprises sans compromettre nos valeurs et nos modes de vie », a-t-il ajouté.
« Le CETA est un point de repère pour le libre-échange. L’approbation de l'accord permet de rétablir la réputation de l'UE en tant que partenaire commercial fiable après que le processus de signature du CETA a été arrêté par les politiciens socialistes de la Région wallonne en Belgique. C'est un des accords de la plus haute qualité jamais négociés et il met clairement en évidence les avantages du libre-échange », s'est félicitée la Britannique Emma McClarkin, au nom du groupe CRE.
« À la lumière des décisions du nouveau président américain, Donald Trump, sur la politique commerciale et de son annulation du Partenariat transpacifique (TPP), il est important qu’il n’y ait plus aucun retard dans l’approbation du CETA. Nous devons établir des alliances avec le Canada et d'autres partenaires dans le monde. L'UE et le Canada doivent travailler ensemble pour renforcer le système multilatéral », a commenté le président du groupe ADLE, le Belge Guy Verhofstatdt.
« Ce feu vert donné par les conservateurs, les libéraux-démocrates et la moitié des socialistes à un scandaleux projet de transfert de notre souveraineté démocratique et juridique vers une poignée de multinationales est (...) un tapis rouge pour l'extrême droite et les nationalismes les plus moisis », a déploré le Français Yannick Jadot, au nom du groupe Verts/ALE. « Le PE ne tire aucune leçon de la victoire de Trump et du vote du Brexit », a-t-il ajouté.
Notons que le chef de file du groupe ENL, la Française Marine Le Pen, figure de l'opposition d'extrême droite contre le libre-échange et le CETA et membre permanent de la commission 'commerce international', n'a pas pris part au vote, étant absente. (Emmanuel Hagry)