En dépit de l’importance politique désormais accordée par les institutions de l’UE à la lutte contre le gaspillage alimentaire, la Commission européenne ne combat pas efficacement ce fléau et son niveau d’ambition n’a fait qu’aller décroissant ces dernières années, a estimé la Cour des comptes, mardi 17 janvier, dans un rapport très critique. Par ailleurs, la plate-forme de l’UE pour la prévention du gaspillage alimentaire et des déchets alimentaires (EUROPE 11678) n’est pas la réponse aux problèmes soulevés par la Cour, estime cette institution. La Commission européenne est d'un tout autre avis.
Ce rapport spécial, intitulé « Combattre le gaspillage alimentaire : une opportunité pour l’UE d’améliorer l’efficacité des ressources de la chaîne d’approvisionnement alimentaire », livre les résultats d’un audit des initiatives prises dans le cadre législatif existant qui, de l’avis de la Cour, devrait suffire pour peu que l’on exploite mieux le potentiel de réduction du gaspillage de toutes les politiques pertinentes et initiatives en cours. Une coordination accrue au sein de la Commission et entre la Commission et les Vingt-huit est, pour cela, indispensable. Assez parlé, donc, l’heure est venue d’agir.
Selon la Cour des comptes, les faiblesses qui ont empêché des progrès tiennent principalement à des actions trop fragmentées et intermittentes, à des obstacles persistants aux donations alimentaires, à l’absence tant d’une définition commune du gaspillage alimentaire que d’un point de départ conjointement agréé, à partir duquel l’UE pourrait viser des améliorations par la réduction de ce gaspillage tout au long de la chaîne alimentaire, au manque d’évaluation d’impact des politiques pertinentes, comme la PAC, notamment.
Actuellement, environ un tiers des denrées alimentaires produites pour la consommation humaine dans le monde est perdu ou gaspillé avec un coût environnemental et économique chiffré par l’ONU à 1,7 milliard de dollars par an. La Commission chiffre ce gaspillage dans la seule UE à 88 millions de tonnes par an. La Cour considère que l’UE a un rôle clé à jouer pour contribuer à lutter contre ce fléau mondial, car elle dispose du cadre réglementaire pour ce faire ; mais comment mesurer les améliorations si l’on ne sait pas de quoi on parle ? La Cour considère qu’une définition commune et un point de départ conjointement convenu sont des prérequis indispensables.
Recommandations. Pour faire mieux, elle recommande à la Commission de : - renforcer et mieux coordonner la stratégie de l’UE et d’élaborer un véritable plan d’action pour les années à venir ; - d’intégrer le gaspillage alimentaire dans ses futures évaluations d’impact et d’aligner davantage sur cet objectif les politiques de l’UE qui peuvent aider à prévenir et à guérir ce fléau.
« La nouvelle plate-forme de l'UE , même si elle a le potentiel d'améliorer certains aspects de la coordination avec les États membres et les acteurs, n'est pas le bon instrument pour renforcer la stratégie de l'UE ni pour faire converger les différentes politiques de l'UE vers une lutte plus efficace contre le gaspillage alimentaire », a déclaré Bettina Jakobsen, membre de la Cour des comptes. Et d'ajouter : « La Commission a lancé sa plate-forme quand elle a eu connaissance de nos recommandations, mais cette plate-forme ne répond pas au problème que nous soulevons ». Ce rapport sera présenté à la commission du contrôle du budget du Parlement à la mi-février.
Lors de la première réunion de la plate-forme de l’UE, le commissaire européen Vytenis Andriukaitis avait estimé que nul besoin n’était de fixer des objectifs contraignants aux États membres, puisque ces derniers avaient souscrit aux objectifs universels de développement durable. Invitée à faire un commentaire, Mme Jakobsen a répondu à EUROPE : « L’objectif 12 des ODD c’est très bien, car il encourage la réduction du gaspillage alimentaire, mais il ne contient ni définition commune, ni point de départ ».
Parmi les obstacles aux donations alimentaires par les associations caritatives, le rapport de la Cour des comptes relève notamment une incertitude juridique sur la possibilité ou non d’appliquer la TVA.
La Commission n'accepte pas toutes les conclusions de la Cour. Invitée mardi midi par la presse européenne à dire ce qu'elle comptait mettre en place pour faire preuve de davantage de volonté politique dans ce dossier, la Commission européenne a affirmé ne pas être d'accord avec toutes les conclusions de la Cour. « La Commission est pleinement engagée à conduire les efforts européens pour combattre les déchets alimentaires et le gaspillage alimentaire et nous voulons que l'UE progresse vers l'objectif de développement durable (ODD) qui est de réduire de moitié la quantité de denrées alimentaires gaspillées à l'horizon 2030 », a déclaré le porte-parole Enrico Brivio. Selon lui, « C'est un peu étrange que la Cour critique nos efforts alors que la plate-forme de l'UE pour combattre les déchets et le gaspillage alimentaires, qui rassemble acteurs publics et privés et organisations internationales pour accroître les efforts conjoints vers cet objectif, est une manière très efficace de s'attaquer au problème ». Et d'ajouter : « Nous regrettons aussi que la Cour n'ait pas pleinement reconnu le travail entrepris avec les États membres depuis 2012 ».
Le rapport est accessible à l’adresse : http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR16_34/SR_FOOD_WASTE_FR.pdf . (Aminata Niang)