À la veille de l'entrée en fonction, vendredi 20 janvier, du nouveau président américain élu, Donald Trump, la Commission européenne et l'administration du président américain sortant, Barack Obama, ont publié, mardi 17 janvier, une évaluation de l'état d'avancement des négociations de libre-échange UE/États-Unis (TTIP) depuis leur lancement, en juillet 2013, et après 15 rounds de pourparlers au plan technique.
Ce rapport conjoint, élaboré par les services de la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, et ceux du représentant américain sortant au Commerce, Michael Froman, décrit les progrès plus ou moins substantiels accomplis dans tous les domaines des trois piliers des négociations TTIP - accès au marché, coopération réglementaire, règles - et les travaux à poursuivre.
Il rappelle d'abord les gains attendus du TTIP : la hausse des exportations et des investissements transatlantiques au profit de la création d'emplois « de qualité » ; le développement de normes communes élevées et leur promotion dans l'économie mondiale ; le renforcement du partenariat transatlantique fondé sur des valeurs communes en matière de démocratie, de droits de l'homme et d'État de droit.
Le rapport souligne ensuite les « progrès importants » accomplis depuis 2013, qui ont permis d'identifier des 'zones d'atterrissage' pour certains sujets, de trouver un terrain d'entente pour d'autres sujets clés et de clarifier les différences qui demeurent. Il rappelle notamment que les parties : - ont échangé des offres pour libéraliser 97% des lignes tarifaires ; - ont déterminé des étapes pour réduire les barrières non tarifaires ; - sont convenues d'inclure dans le TTIP des obligations fortes en matière de protection de l'environnement et des droits fondamentaux du travail ; - ont négocié un chapitre dédié aux PME.
Le rapport décrit les avancées en matière non tarifaire, pour simplifier les réglementations techniques sans abaisser les normes de protection des consommateurs, des travailleurs, de la santé, de la sécurité et de l'environnement. « Dans les domaines clés en matière de réglementation, l'ambition a été de réduire les différences qui rendent le commerce transatlantique plus coûteux tout en préservant ou en renforçant ces protections », souligne-t-il. À cet égard, les parties ont réalisé des progrès significatifs en matière de coopération réglementaire horizontale : - en trouvant un terrain d'entente sur un « nombre important » de bonnes pratiques réglementaires ; - en progressant dans l'élaboration d'approches visant à faciliter une coopération réglementaire tournée vers l'avenir dans des domaines d'intérêt commun ; - en identifiant des mécanismes possibles pour réduire les charges inutiles dans le commerce transatlantique découlant des exigences doubles en matière d'essais et de certification des produits ; - en négociant des dispositions pour faciliter les échanges soumis à des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS).
Outre ces efforts transversaux, les parties ont fait de « bons progrès » pour améliorer la compatibilité réglementaire dans neuf secteurs manufacturiers clés (voitures, produits pharmaceutiques, produits chimiques, cosmétiques, TIC, pesticides, ingénierie, dispositifs médicaux et textiles) en identifiant des « objectifs communs ». Par exemple, des « progrès substantiels » ont été accomplis en ce qui concerne le secteur pharmaceutique, en vue de mettre à jour l'accord de reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de fabrication afin de réduire les exigences doubles pour les fabricants et permettre aux organismes de réglementation d'allouer plus efficacement les ressources au profit de la santé publique. Dans le secteur automobile, les organismes de réglementation ont discuté d'approches spécifiques en vue d'une compatibilité accrue des réglementations en matière de sécurité et d'une coopération renforcée au plan bilatéral et dans le cadre de l'accord CEE-ONU de 1998. Les parties ont aussi examiné des possibilités de coopération pour une compatibilité accrue dans le secteur des dispositifs médicaux et pour une coopération accrue dans le secteur des textiles (dénominations et étiquetage, exigences de sécurité et procédures d'évaluation).
Enfin, le document souligne la masse de travail « significative » qui reste à faire pour aplanir les divergences dans plusieurs domaines importants des négociations, entre autres : - le traitement des lignes tarifaires les plus sensibles des deux parties ; - le verrouillage d'un accès amélioré aux marchés dans les principaux secteurs de services ; - la conciliation des différences en matière de mesures SPS ; - la reconnaissance des qualifications pour faciliter l'octroi de licences de professionnels expérimentés ; - l'amélioration de l'accès réciproque aux marchés publics ; - le traitement des normes et des procédures d'évaluation de la conformité pour qu'elles assurent une ouverture, une transparence et une convergence accrues et qu'elles réduisent les procédures d'évaluation redondantes et onéreuses ; - la protection renforcée des investisseurs, qui préserve le droit des gouvernements de réglementer (incluant un mécanisme de règlement des litiges investisseurs/États) ; - la conciliation des approches en matière de marques et d'indications géographiques ; - la structuration des engagements sur les flux de données ; - la meilleure façon de promouvoir des marchés de l'énergie transparents et ouverts. « Toutefois, le travail accompli depuis 2013 sur ces questions a amené plus de clarté et permis d'explorer des pistes de conciliation », assure le rapport.
« Les progrès accomplis jusqu'ici nous rendent confiants que, avec l'engagement continu des deux parties, avec la volonté politique de donner la priorité aux gains à long terme pour les deux économies, l'UE et les États-Unis pourraient (...) conclure un accord ambitieux et équilibré et de haut standard qui renforcerait le partenariat transatlantique », conclut-il.
Les négociations TTIP n'ont pas abouti avant le terme du mandat de Barack Obama, contrairement à ce que les deux parties avaient longtemps espéré. L'objectif de l'UE reste de conclure un accord « ambitieux, équilibré et complet », comme l'a souligné le Conseil européen le 21 octobre (EUROPE 11652).
Malgré d'importants progrès dans le pilier réglementaire, enregistrés depuis 2013 et lors du 15ème et dernier round de pourparlers à ce jour, début octobre 2016 (EUROPE 11641), un écart important persistait concernant l'accès au marché.
Le rapport est disponible à l'adresse suivante: https://goo.gl/vqm9gR . (Emmanuel Hagry)