13/01/2017 (Agence Europe) – La commission 'libertés civiles' du Parlement européen a demandé à la Commission européenne de mener une véritable évaluation du dispositif Privacy shield qui remplace le cadre Safe harbour et encadre le transfert de nature commerciale des données personnelles entre l'UE et les États-Unis (EUROPE 11605). Les députés ont débattu, jeudi 12 janvier, d’un projet de résolution non contraignante et ont reconnu que le dispositif Privacy shield contenait des avancées par rapport au cadre Safe Harbour. Des insuffisances demeurent cependant et bien que le Privacy shield ait été adopté en 2016 (le PE n’est pas co-législateur), les députés souhaitent maintenir leur vigilance sur les aspects de collecte en vrac des données à des fins de sécurité nationale ou encore sur les modes de recours pour les Européens, a expliqué Claude Moraes (S&D, britannique), patron de la commission parlementaire. (SP)