Le marché unique numérique figure parmi les six priorités de la nouvelle Présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Dans son programme de travail, Malte s’engage explicitement à poursuivre les discussions sur le blocage géographique, les frais d’itinérance, la portabilité transfrontière, les hautes fréquences et la connectivité.
« Si, collectivement, nous parvenons à tirer pleinement parti du marché unique et développons le marché unique numérique, nous apporterons des avantages concrets à nos économies, nos entreprises et nos familles en supprimant les entraves aux échanges, et en améliorant la protection et l’accès aux services pour les consommateurs », note la toute nouvelle Présidence dans son programme de travail de sept pages. Et les chantiers ne manquent pas. Pour rappel, la Commission européenne a présenté en 2016 en moyenne une proposition législative par mois pour honorer son « agenda unique numérique ».
Les dossiers en bonne voie
Les dossiers les mieux embarqués sont sans conteste ceux relatifs aux hautes fréquences, à la portabilité transfrontière, à l’abolition des frais d’itinérance, au blocage géographique injustifié et à l’audiovisuel. Au cours des six prochains mois, la Présidence maltaise sera en effet chargée de formaliser l’accord interinstitutionnel trouvé par son prédécesseur (Présidence slovaque) sur la réorganisation de la bande des 700 MHz (EUROPE 11690).
Elle devra également poursuivre les discussions avec le Parlement européen sur le projet de règlement relatif à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne qui doit permettre à des abonnés de contenus en ligne de continuer à accéder aux produits auxquels ils ont souscrit ou qu’ils ont acquis lorsqu’ils se déplacent dans un autre État membre de l’UE (EUROPE 11678).
Elle devra également parvenir à un compromis avec le Parlement sur les prix de gros. Pour rappel, le règlement 2015/2120 prévoit la fin des surcoûts facturés par les opérateurs téléphoniques lors de déplacements dans un autre État membre à partir de juin 2017 (itinérance au détail) sans abus (EUROPE 11688) et l’encadrement des prix de gros est une condition sine qua non à cette évolution.
Sur le dossier du blocage géographique, le Conseil – qui a adopté son approche générale le 28 novembre – attend la position du Parlement qui vient à peine de publier son projet de rapport (EUROPE 11696). Et sur la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels, la commission parlementaire devrait se prononcer le 24 janvier prochain (EUROPE 11558).
À noter que la Présidence maltaise pourrait parvenir à dégager une approche générale sur la livraison transfrontière de colis (EUROPE 11558), comme en témoigne le calendrier provisoire du Conseil Compétitivité du 9 juin. Ce jour-là, on attend aussi un rapport de progrès au Conseil sur le code des communications électroniques (EUROPE 11610), la localisation des données et la protection de la vie privée.
Les défis à relever
Au rang des dossiers les moins aboutis, il convient de mentionner la révision des règles sur le droit d’auteur. Pour rappel, la Commission a présenté en septembre (EUROPE 11624) une directive sur le droit d’auteur ainsi qu’un projet de règlement visant à étendre les dispositions de la directive 'câble et satellite' aux retransmissions en ligne. Le premier texte – qui adapte notamment les exceptions au droit d’auteur et crée un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse – a jusqu’ici seulement été débattu au Conseil. Quant au second, il n’a encore fait l’objet d’aucune discussion formelle, même si nombre d’États membres s’y sont déjà clairement opposés.
Autre dossier difficile : les achats en ligne. Alors que le Conseil a déjà plusieurs fois discuté du dossier, les co-rapporteurs au Parlement - Evelyne Gebhardt (S&D, allemande), de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), et Axel Voss (PPE, allemand) de la commission des affaires juridiques (JURI) - peinent à s’organiser sur la fourniture de contenu numérique (par exemple, la musique en streaming sur le service YouTube) et la vente en ligne de produits tangibles (comme l’achat en ligne de vêtements).
La nouvelle Présidence maltaise devra par ailleurs entamer les discussions sur les toutes nouvelles règles visant à adapter le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises qui commercent en ligne. Elle s'occupera également des futures propositions relatives à la protection de la vie privée, attendues pour le 11 janvier (EUROPE 11692) et à la la libre circulation des données (EUROPE 11681), attendues en janvier pour la communication et en juin pour le règlement.
Réunions à venir
Trois réunions formelles du Conseil sont prévues à Bruxelles au premier semestre pour traiter les questions relevant du marché unique numérique: le 20 février, les 29-30 mai et le 9 juin. Une réunion informelle à Malte sera organisée le 6 avril. (Sophie Petitjean)