La Commission européenne réfute l’analyse du service juridique du Parlement européen selon laquelle sa proposition permettant de distinguer les pesticides perturbant le système endocrinien serait illégale. Sa lettre adressée le 18 octobre à la commission parlementaire de l’environnement laisse donc à penser qu'elle ne modifiera pas la formulation des motifs de dérogation lors de son travail de reformulation.
Pour rappel, la Commission avait présenté mi-juin une série de critères permettant d’identifier (et, in fine, d’interdire) les substances chimiques interférant dangereusement avec le système hormonal (lesdits 'perturbateurs endocriniens') (EUROPE 11573). Plus précisément, elle avait retenu trois critères de la définition de 2002 du Programme international sur la sécurité des substances chimiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir : (1) les effets indésirables sur la santé humaine ; (2) le mode d’action endocrinien ; (3) une corrélation entre les deux.
Elle proposait également de revoir les dérogations permettant à certaines substances dangereuses de continuer à être commercialisées : alors qu'aujourd'hui, les entreprises peuvent obtenir une dérogation en cas d' « exposition négligeable » pour les pesticides et de « risque négligeable » d'exposition pour les biocides, la Commission propose d'harmoniser les deux règlements et de retenir uniquement le « risque négligeable » pour les deux types de produits. Mais les propositions législatives de la Commission avaient été largement critiquées, certains États membres (comme la Suède ou la France), eurodéputés et organisations de santé estimant qu’elles ne protégeaient pas suffisamment la santé humaine. Le Parlement avait même produit un avis juridique (non contraignant) concluant que la Commission outrepassait ses compétences en modifiant les dérogations applicables aux pesticides.
Dans sa lettre, le commissaire à la Santé et la Sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis ne parle pas de l'exercice de reformulation qu'il a entrepris avec ses services à la demande des États membres (EUROPE 11632). Il se concentre sur la question des dérogations et y défend ses positions : il y rappelle que ses propositions ont reçu l’aval du service juridique de la Commission lors de la consultation interservices et que la Commission est habilitée à modifier le règlement 1107/2009 sur les pesticides « au regard de la connaissance scientifique et technique » (article 78 (1) (a)).
Les agences sollicitées. Dans une lettre séparée datée du 17 octobre, le directeur général de la DG Santé, Xavier Prats-Monné, presse l'Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Agence européenne des produits chimiques de publier des lignes directrices communes pour accompagner la mise en oeuvre des critères scientifiques proposés pour ce qui concerne l'identification scientifique du danger. Il appelle les deux agences à traiter ce dossier en priorité « au vu du besoin urgent de critères et de la sensibilité politique du dossier ». Il leur propose de présenter les contours de ces lignes directrices en décembre 2016 et une version plus détaillée aux environs d'avril-mai 2017. (Sophie Petitjean)