À l'occasion de leur 16ème sommet bilatéral, l'Union européenne et le Canada ont signé, dimanche 30 octobre, l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), en tentant de convaincre les opposants au CETA, dont certains ont manifesté le jour même devant le siège du Conseil de l'UE, des bénéfices que 543 millions de citoyens européens et canadiens en retireraient.
Malgré « les incidents techniques » tels que les ennuis mécaniques de l'avion gouvernemental ayant retardé l'arrivée de la délégation canadienne à Bruxelles, nous avons pu signer « deux accords majeurs » avec le Canada, « le plus européen des pays hors d'Europe », s'est félicité le président du Conseil européen, Donald Tusk, reprenant à son compte le proverbe canadien 'La patience est un arbre dont la racine est amère et les fruits très doux'. Côté européen, l'UE devait à tout prix démontrer sa capacité à approuver des accords commerciaux internationaux, malgré les écueils inhérents à son architecture institutionnelle.
La signature du CETA est intervenue après deux semaines de négociations marathon avec plusieurs échelons administratifs de la Belgique, dernier pays à approuver la signature de l'accord commercial (EUROPE 11656, 11657). La Wallonie voulait notamment des garanties pour la protection de son agriculture, des services publics et sur la juridiction visant à régler les litiges entre investisseurs et États. Cet épisode a contraint les Européens et Canadiens à reporter le sommet bilatéral initialement prévu jeudi 27 octobre.
« En apposant sa signature, le Canada, comme les Vingt-huit États de l'UE, affirme son engagement à l’égard d'une entente commerciale qui vise à assurer un meilleur avenir pour tous les citoyens », a déclaré le Premier ministre canadien, Justin Trudeau. Selon lui, « le CETA augmentera de 20% les échanges entre les pays partenaires », contribuera à une croissance économique qui profite au plus grand nombre et maintiendra des normes communes élevées.
M. Tusk a admis que « les chiffres et les faits ne parlaient pas d'eux-mêmes » pour convaincre les citoyens du bien-fondé du libre-échange qui, selon lui, est de nature à réduire la pauvreté et à apaiser les conflits. « La controverse autour du CETA démontre que notre première priorité consiste à fournir des informations convaincantes sur le libre-échange », a-t-il souligné.
Lui emboîtant le pas, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a insisté sur le respect de valeurs et principes tels que « le travail décent, la santé et la sécurité, la diversité culturelle, la qualité de l'air, (...) la défense des services publics » pour justifier la signature de l'accord commercial avec le Canada, « le meilleur et le plus progressiste jamais négocié par l'UE ». Il s'est dit « quelque peu vexé » qu'on l'accuse de sacrifier « sur l’autel de cet accord le droit des travailleurs ». « Tel n'est pas le cas. Je ne suis pas venu à Bruxelles pour tuer les normes essentielles qui encadrent nos marchés du travail », s'est-il défendu, en réponse aux critiques de syndicats européens et canadiens.
Le président de la Commission européenne a estimé que le CETA fixait, au contraire, le niveau d'ambition souhaité par les Européens pour les accords commerciaux bilatéraux en cours de négociation, notamment l'accord TTIP négocié avec les États-Unis. « C'est en nous ouvrant aux autres (...), en utilisant les accords commerciaux que nous arriverons à façonner la mondialisation », a-t-il ajouté. Et de demander à « ceux qui sont dans la rue et qui se posent des questions justifiées » d'écouter et d'entendre le fait que l'UE n'a cédé sur rien.
L'un des éléments les plus controversés du CETA concerne la création du mécanisme ICS d'arbitrage des litiges entre investisseurs et États (EUROPE 11501), pour lequel la Belgique sollicitera l'avis de la Cour de justice de l'UE quant à sa compatibilité avec le droit européen. « Nous avons travaillé pour mettre au point un nouveau modèle, amélioré, plus progressiste pour assurer que les gouvernements ont toujours le droit de défendre les préoccupations de leurs citoyens », a considéré M. Trudeau.
Afin de répondre aux craintes soulevées, l'UE et le Canada ont adopté une déclaration interprétative commune qui a été renforcée pour faciliter le feu vert belge à la signature du CETA. Outre la réaffirmation de la capacité des États à réglementer et à fournir des services publics, cette déclaration note que le mécanisme ICS constitue un « changement radical » dans la façon d'arbitrer les différends internationaux liés à l'investissement (création d'une cour d'appel, indépendance des 15 juges, audiences publiques...) et il devrait contribuer, à terme, à la mise sur pied d'une juridiction multilatérale ad hoc. D'ici à l'entrée en vigueur de l'accord commercial, l'UE et le Canada élaboreront aussi « un code de conduite afin de garantir davantage l'impartialité des membres des tribunaux, leur méthode de travail, leur niveau de rémunération ainsi que leur processus de sélection », souligne cette déclaration.
Vers une application provisoire du CETA d'ici à début 2017
Désormais signé, le CETA entrera en vigueur de manière provisoire pour les domaines de compétence européenne exclusive, après que le Parlement européen aura apporté son consentement, peut-être lors de la session plénière de décembre. Une telle étape ne fait guère de doute, compte tenu des majorités politiques en place.
Selon M. Trudeau, « l'application provisoire représente 98% de ce qu'il y a dans le CETA ». Notamment, la disparition de la quasi-totalité des barrières tarifaires permettra aux entreprises européennes d'économiser 500 millions d'euros par jour, a indiqué M. Juncker. Quant à M. Tusk, il a estimé que l'application provisoire de l'accord commercial avec le Canada allait constituer le meilleur outil pédagogique pour convaincre les opposants.
Au total, côté européen, pas moins de 38 parlements nationaux et régionaux seront appelés à ratifier l'accord commercial UE/Canada afin que celui-ci soit totalement applicable, et notamment le mécanisme ICS.
Levée des visas pour les Bulgares et les Roumains fin 2017
Outre le CETA, Européens et Canadiens ont signé un accord de partenariat qui guidera leur coopération bilatérale dans plusieurs domaines d'activités. Ce partenariat fournit « un cadre robuste » pour agir ensemble dans les relations internationales, la gestion de crise, la sécurité, l'énergie, la protection du climat et la mobilité, a indiqué M. Tusk. Il a aussi salué « la décision du Canada de lever les obligations de visas pour tous les citoyens bulgares et roumains fin 2017 ». Et d'ériger en exemple l'engagement canadien sur la question migratoire, avec la réinstallation de « 73 000 réfugiés syriens » depuis la mise en place du gouvernement Trudeau, il y a un an. (Mathieu Bion avec EL)