« L’application de la peine de mort est incompatible avec l’appartenance au Conseil de l’Europe », a précisé Daniel Holtgen, porte-parole de l’institution, dimanche 31 octobre via Twitter.
La Turquie n’est pas citée mais cette 'piqûre de rappel' est intervenue au lendemain de la déclaration du président turc, Recep Tayyip Erdoğan, qui avait promis que la restauration de la peine capitale serait « rapidement » soumise au Parlement et que, si un texte lui était proposé, il le signerait. Cette annonce avait été faite en réponse à la foule qui, devant lui, réclamait la mort pour les auteurs de la tentative du coup d’État du 15 juillet dernier.
Un tel virage pourrait effectivement marquer le début d’une procédure réglée par l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe (COE). Celui-ci définit les modalités d’exclusion d’un État membre et repose sur toute infraction à l’article 3 de ce même texte garantissant « le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous la juridiction d’un État membre doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Sont, dès lors, prévues par l’article 8 « la suspension du droit de représentation » du pays concerné au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) suivie d’une « invitation » à se retirer du Comité des ministres (CM). Si cette « invitation » n’est pas suivie d’effets, le CM lui-même « peut décider que le membre dont il s’agit a cessé d’appartenir au Conseil de l’Europe à partir d’une date que le CM fixe lui-même ».
Jusqu’à présent, dans les faits, le retrait volontaire a été privilégié par rapport à l’exclusion afin de ménager la souveraineté nationale. Ce fut le cas pour la Grèce des Colonels entre 1969 et 1974.
La Turquie elle-même n’a pas encore connu d’exclusion à proprement parler mais elle fut suspendue de représentation au sein de l’APCE en janvier 1982 suite au coup d’État militaire de mai 1981. Le CM ne s’était, à l’époque, pas prononcé dans la foulée, notamment en raison de l’appartenance de ce pays à l’Alliance atlantique.
Depuis, contrainte par sa demande d’adhésion à l’Union européenne, la Turquie a signé (janvier 2003) et ratifié (novembre 2003) le protocole 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose l’abolition de la peine de mort, ainsi que le protocole 13 signé le 9 janvier 2004 et ratifié le 20 février 2006. Celui-ci précise que l'abolition de la peine capitale « s’applique en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre », « aucune dérogation ni aucune réserve » ne devant être admise à ce principe.
À noter que ces textes ont été signés et ratifiés par tous les États membres, à l’exception de la Russie, qui n’en a ratifié aucun, et de l’Azerbaïdjan, qui n’a pas encore ratifié le protocole 13. La Russie observe toutefois un moratoire en la matière depuis 1999 et, en 2009, la Cour constitutionnelle interrogée par la Cour suprême de ce pays a prononcé « l’interdiction de la peine capitale sur tout le territoire national ». L’Azerbaïdjan en a, quant à lui, prononcé l’abolition le 10 février 1992.
Le Conseil de l'Europe constitue donc une vaste zone où la peine capitale n’existe plus. Il a fait de son abolition une condition d’adhésion au même titre que la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme, la prééminence du droit et l’organisation d’élections libres. En la rétablissant, la Turquie se placerait de facto en rupture avec la plus ancienne des institutions paneuropéennes. (Véronique Leblanc)