À la veille d'un Conseil européen qui doit se pencher sur la politique commerciale de l'UE en ces temps de défiance de l'opinion publique à l'égard des négociations de libre-échange tous azimuts (en particulier avec l'Amérique du Nord) comme de la concurrence déloyale de la Chine, préjudiciable pour l'emploi en Europe, la Commission a tenté de se dédouaner, mercredi 19 octobre, en exhortant implicitement les pays libre-échangistes, qui bloquent sa proposition de modernisation des instruments de défense commerciale depuis 2013, à soutenir ses efforts pour pouvoir mieux manœuvrer.
Dans sa communication intitulée 'une politique commerciale de l'UE robuste dans l'intérêt de la croissance et de l'emploi', la Commission réaffirme d'abord les bienfaits d'une politique de libre-échange ouverte : 30 millions d'emplois dans l'UE sont directement liés aux exportations, un chiffre qui a augmenté de plus de 65% depuis 2000, a insisté mercredi son vice-président, Jyrki Katainen.
La Commission met surtout en exergue ses efforts récents pour, en premier lieu, faciliter l'émergence d'un compromis sur son projet de modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, mis sur la table en avril 2013 (EUROPE 10824), mais qui reste bloqué depuis par un groupe d'une dizaine de pays fervents défenseurs du libre-échange dont le Royaume-Uni, l'Irlande, la Suède, le Danemark, la République tchèque, Malte et Chypre.
Ces pays sont arcboutés sur un élément clé de cette proposition : des dérogations à la règle du droit moindre (lesser duty rule), qui permettraient à l'UE d'imposer des droits de douane bien plus élevés que ne lui permettent les règles actuelles (EUROPE 11570).
En l'état actuel des choses, sur des produits comparables exportés par la Chine, comme certains produits plats en acier laminés à froid, le droit antidumping moyen de l'UE est de 21,1%, tandis qu'aux États-Unis, où le règle du droit moindre n'est pas appliquée, le droit antidumping moyen est de 265,8%, souligne la Commission.
Bien que sa proposition de 2013 limite ces dérogations à la règle du droit moindre à des circonstances bien définies - comme les cas de surcapacités massives et/ou de distorsions des matières premières - le Conseil n'a pas été en mesure de trouver un accord à ce jour, déplore-t-elle.
En outre, la Commission rappelle que sa proposition de 2013 vise à doter l'arsenal de défense commercial de procédures plus transparentes et plus rapides, et qu'elle a avancé en mars dernier, dans le cadre de sa stratégie pour le secteur de l'acier, d'autres idées sur la façon de raccourcir les enquêtes de défense commerciale de deux mois et sur la façon de modifier l'actuelle méthode de calcul de la marge bénéficiaire.
En deuxième lieu, la Commission rappelle qu'elle planche sur l'idée, évoquée en juillet dernier, d'une nouvelle méthodologie pour le calcul antidumping pour le traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping de l'UE à l'expiration de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, en décembre 2016 (EUROPE 11598).
Cette solution, que la Commission promet de proposer avant la fin 2016, exclut l'octroi par l'UE du statut d'économie de marché (MES) à la Chine mais vise à « garantir que les instruments de défense commerciale de l'UE soient adaptés pour faire face aux nouveaux défis et réalités juridiques et économiques, tout en maintenant un niveau de protection équivalent », explique-t-elle.
Cette nouvelle méthode de calcul s'appliquerait aux importations en provenance de pays où il y a des distorsions du marché ou lorsque l'État a une influence profonde sur l'économie. Sa mise en œuvre inclurait une période de transition au cours de laquelle toutes les mesures antidumping et antisubventions existantes resteraient soumises à la législation en vigueur, et les enquêtes en cours ne seraient pas affectées.
La Commission proposera aussi un nouveau renforcement de la législation européenne antisubventions de telle sorte que, dans les cas futurs, de nouvelles subventions révélées dans le cadre d'une enquête peuvent aussi être examinées et incluses dans les droits définitifs imposés.
« Le commerce est essentiel pour notre croissance économique et la création d'emplois, mais ne soyons pas naïfs : nos règles sont insuffisantes pour lutter contre les dommages causés par la concurrence étrangère déloyale. Certaines industries de l'UE ont perdu des milliers d'emplois. Nous ne pouvons pas rester inactifs. Les règles de défense commerciale de l'UE ont besoin d'une mise à jour urgente », a commenté le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, dans un communiqué.
« La Commission fait sa part pour garantir le déploiement d'instruments de défense commerciale vigoureux. Mais nous avons atteint la limite de ce qui est faisable en vertu de la législation en vigueur. Nous mettons en avant des mesures qui permettraient d'améliorer considérablement notre marge de manœuvre. Il est maintenant grand temps que les États membres prennent les décisions nécessaires et dotent la Commission d'instruments aptes à faire face aux réalités actuelles de l'environnement commercial international », a-t-il insisté. (Emmanuel Hagry)