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Bulletin Quotidien Europe N° 11649
Sommaire Publication complète Par article 24 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique

La lutte contre les cybermenaces peut justifier la collecte de données personnelles, telle l’adresse IP

La Cour de justice de l’UE a estimé mercredi 19 octobre que, d’une part, l'adresse IP, qui permet d’identifier le visiteur d’un site Internet, était une donnée à caractère personnel et que, d’autre part, ce type de donnée pouvait être collectée par l’exploitant d’un site afin de se prémunir contre des attaques cybernétiques et de rendre possibles les poursuites pénales.

Cette affaire (C-582/14) concerne les sites Internet des services fédéraux allemands qui...

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