login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11649
Sommaire Publication complète Par article 25 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur

Un État membre ne peut pas fixer des prix uniformes pour les médicaments soumis à prescription

Afin de garantir une concurrence loyale entre pharmacies nationales et étrangères, un État membre ne peut pas prévoir des prix uniformes de délivrance par les pharmacies pour les médicaments soumis à prescription, a estimé la Cour de justice de l’UE, dans un arrêt rendu mercredi 19 octobre portant sur la réglementation en vigueur en Allemagne. 

Cet arrêt (aff. C-148/15) est en tous points conforme aux conclusions de l’Avocat général Maciej Szpunar (EUROPE 11564), la Cour...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES