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Bulletin Quotidien Europe N° 11646

15 octobre 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / Jai
Fraude à la TVA, les positions s'assouplissent au Conseil quant à l'octroi de compétences au futur Parquet européen
Bruxelles, 14/10/2016 (Agence Europe)

Une majorité d’État membres souhaitent donner des pouvoirs au futur Parquet européen pour que celui-ci puisse poursuivre les cas sérieux et transfrontières de fraude à la TVA, a annoncé Lucia Žitňanská, ministre slovaque de la Justice, vendredi 14 octobre, à l’issue d’une discussion avec ses homologues européens sur ce dossier (voir autre nouvelle).

Les ministres des Finances avaient donné le ton, mardi 11 octobre lors d’un débat au Conseil Écofin (EUROPE 11643). Les...

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