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Bulletin Quotidien Europe N° 11646

15 octobre 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / Jai
Dernière ligne droite pour le Parquet européen avant une adoption souhaitée en décembre
Luxembourg, 14/10/2016 (Agence Europe)

La procédure législative introduisant le Parquet européen, dont le projet a été lancé en 2013 et qui sera chargé de lutter contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE, entre dans la dernière ligne droite et devrait aboutir au Conseil en décembre, ont souhaité les ministres européens de la Justice dans leur majorité, vendredi 14 octobre à Luxembourg (EUROPE 11590).

Ce futur Parquet, auquel ne participeront à ce stade que 25 États membres et qui devra être compétent...

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