Le règlement (2201/2003) relatif à la compétence et l'exécution des décisions en matière matrimoniale s'applique à une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux, a statué la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 13 octobre (aff. C-294/15).
La Cour d'appel de Varsovie a interrogé la Cour sur une demande d'annulation de mariage déposée auprès d'un tribunal polonais par Mme Mikołajczyk, héritière...