login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11646

15 octobre 2016
Sommaire Publication complète Par article 27 / 34
BRÈVES / Jai
Les règles sur l'aide juridictionnelle sont définitivement adoptées

14/10/2016 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a adopté définitivement, jeudi 13 octobre, les nouvelles règles européennes sur l’aide juridictionnelle pour les personnes suspectées ou accusées de crimes et privées de liberté et pour les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (EUROPE 11638). La directive prévoit des normes minimales pour l’accès à l’aide juridictionnelle à tous les stades de la procédure, mais sous conditions. Les conditions de...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
CONSEIL DE L'EUROPE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
CORRIGENDUM
CALENDRIER