14/10/2016 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a adopté définitivement, jeudi 13 octobre, les nouvelles règles européennes sur l’aide juridictionnelle pour les personnes suspectées ou accusées de crimes et privées de liberté et pour les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (EUROPE 11638). La directive prévoit des normes minimales pour l’accès à l’aide juridictionnelle à tous les stades de la procédure, mais sous conditions. Les conditions de...