Le Parlement européen ne fait pas objection à l’introduction dans l’Union européenne de la norme internationale d’information financière 'comptabilité des instruments financiers' (IFRS 9) à condition que la Commission européenne réponde à ses préoccupations concernant l’impact négatif que pourrait avoir une telle introduction sur les secteurs bancaire et assurantiel dans l'UE.
La norme IFRS 9 introduit un modèle de dépréciation basé sur les pertes attendues et non plus uniquement avérées. Les banques devront passer des provisions sur douze mois pour tous leurs portefeuilles financiers et, si le risque de défaut du produit ou de la créance augmente, ces provisions devront être étendues sur toute sa durée de vie (EUROPE 11129).
Dans la résolution qu’il a adoptée jeudi 6 octobre, le Parlement reconnaît que cette norme comptable constitue une amélioration par rapport à la norme IAS 39 précédente. Mais il regrette qu’aucune analyse d’impact n’ait été effectuée et constate aussi que « les auditeurs affichent de profondes divergences d’opinions » sur cette question.
Les députés demandent à la Commission d’agir pour atténuer les effets potentiellement négatifs de la norme IFRS 9 sur les secteurs bancaire et assurantiel. Ils évoquent, pour le domaine bancaire, « un régime transitoire et progressif afin d’atténuer les conséquences du nouveau modèle de dépréciation, d’une durée de trois ans ou jusqu’à la mise en place d’une solution internationale efficace, et afin d’éviter un choc soudain sur les ratios de fonds propres des banques et sur leurs capacités de prêt ». La Commission étudie une telle option.
Pour le secteur assurantiel, le PE constate un décalage entre l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9, début 2018, et celle de la future norme sur les contrats d’assurance (IFRS 17), après 2020. « Ce décalage pourrait susciter une volatilité accrue dans le reporting des résultats financiers et mener aussi à des coûts plus élevés dus à l’application des deux normes », avait reconnu Mme Jourová au nom de la Commission européenne, s’exprimant en faveur d’un report de l’application de la norme IFRS 9 pour le secteur assurantiel. (Mathieu Bion)