La commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié, jeudi 6 octobre, son rapport annuel fondé sur l’analyse des données recueillies en 2014 dans 45 États membres du Conseil de l’Europe (COE) ainsi qu’en Israël, pays observateur.
Ce texte fait état d'une tendance à la hausse des budgets consacrés aux systèmes judiciaires, mais note que des pays violemment confrontés à la crise économique, comme l’Espagne, la Grèce, l’Irlande et le Portugal, continuent d'appliquer des coupes budgétaires régulières.
D’autres, comme la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovénie, ont pu amorcer ou poursuivre un rattrapage. À titre indicatif, la moyenne européenne consacrée au financement du système judiciaire est de 60 euros par habitant et par an, sachant qu’elle se détermine entre ces deux extrêmes : moins de 20 euros (pour six États) et plus de 100 (pour cinq autres).
Parallèlement, on relève une contribution accrue des usagers au financement des systèmes judiciaires. Dans plus d'un quart des États, cette part, alimentée par les taxes et frais de justice, représente plus de 20% des sommes concernées.
En termes d’effectifs, les statistiques sont stables avec 21 juges pour 100 000 habitants. La parité homme/femme est globalement de mise en ce qui concerne les juges et les procureurs, mais le « plafond de verre » reste une réalité pour les fonctions à haute responsabilité.
En ce qui concerne l’organisation des tribunaux, leur nombre diminue, mais leur taille et leur spécialisation augmentent alors que s’y développe le recours aux technologies de l’information. Celles-ci « ne constituent pas le seul levier pour atteindre la performance », est-il souligné, mais elles sont désormais indispensables et font l’objet, pour la première fois, d’un rapport dédié où sont notamment détaillés les taux d’équipement et les réglementations qui en encadrent l’usage.
L’efficacité des systèmes judiciaires est également évaluée par le CEPEJ qui note une augmentation du nombre des affaires pénales assortie d’« une tendance globalement positive de la capacité des tribunaux européens à faire face aux affaires nouvelles sur le long terme ».
Dans le domaine de la justice civile, les systèmes marquent cependant le pas en matière de traitement des affaires reçues et résolues en première instance. L’arriéré des affaires civiles et commerciales augmente quant à lui légèrement depuis 2010, ce qui est également le cas de « la capacité de la justice administrative à faire face au volume d’affaires ».
Il faut relever également que tous les États disposent aujourd’hui d’un système d’aide judiciaire pour les procédures pénales, alors que ce n’était pas le cas il y a dix ans. Une assistance qui tend à s’étendre au domaine de la justice civile et à l’exécution des décisions.
Sixième du genre depuis la création du CEPEJ en 2002, ce rapport est désormais plus qu’une « photographie ». Il assure un suivi et constitue « un registre des meilleures pratiques », a précisé Georg Stawa, président du CEPEJ. À charge « pour les politiques de prendre leurs décisions en toute connaissance des systèmes mis en place ailleurs ». La base de données établie par la Commission a été mise en ligne ce jeudi. Disponible sur le site du CEPEJ, elle est accessible à tous. (Véronique Leblanc)