La Belgique est le seul État membre de l'UE à n’avoir toujours pas finalisé la transposition de la directive ‘BRRD’ (2014/59) sur le redressement et la restructuration des groupes bancaires. Alors qu’elle fait l’objet d’une procédure d’infraction à ce sujet, elle devrait le faire d’ici à novembre.
La directive ‘BRRD’ encadre les régimes nationaux de résolution et de restructuration bancaire. Applicables depuis janvier 2015, ces règles ont notamment introduit l’obligation pour les banques de mettre au point des plans de résolution ex ante ainsi que, depuis janvier 2016, des règles de renflouement interne ('bail-in') qui hiérarchise les actionnaires et créanciers d'une banque, mis à contribution en cas de défaillance bancaire. Cette directive est à la base du volet ‘résolution’, deuxième pilier de l’union bancaire en zone euro.
Ce retard serait anodin s’il ne retardait pas lui-même le début des travaux sur la création d’un filet de sécurité (‘backstop’) pour le Fonds unique de résolution, bras financier du volet ‘résolution’ de l’union bancaire.
Le Conseil Écofin, qui fera le point sur la concrétisation de l’union bancaire, mardi 11 octobre à Luxembourg, avait en effet décidé en juillet d’avancer sur cette question dès que la directive ‘BRRD’ sera totalement appliquée (EUROPE 11575). Une décision qui satisfait la France, confrontée au refus total de l’Allemagne d’avancer sur la finalisation de l’union bancaire par le biais de la création d’un régime unique de garantie des dépôts bancaires (EUROPE 11629). (Mathieu Bion)