Dans un contexte politique déjà très tendu, du fait des discussions sur l’avenir de la mobilité des travailleurs au sein de l’UE, que ce soit pour les travailleurs détachés ou les Européens travaillant au Royaume-Uni, la Commission européenne a décidé, jeudi 22 septembre, de lancer des procédures d’infraction visant 17 États membres pour non-respect de la législation européenne en matière de circulation des travailleurs.
15 États membres vont recevoir une lettre de mise en demeure concernant la directive d’application de 2014 sur le détachement des travailleurs et les outils pour lutter contre les fraudes (2014/67/UE), qui revient aujourd’hui souvent dans le débat sur la révision ciblée de la directive de base de 1996. 11 d’entre eux (Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Grèce, Hongrie, Luxembourg, Portugal, Slovénie et Espagne) ne l’ont pas du tout transposée dans leur droit national, alors qu’ils devaient le faire au plus tard pour le 18 juin.
Une autre lettre de mise en demeure a été envoyée à 12 États membres, dont certains sont déjà concernés par la première procédure (Hongrie, Roumanie, République tchèque, Estonie, Grèce, Chypre, Luxembourg et Portugal). L’Autriche, la France, la Lituanie et le Danemark sont également visés. Cette fois, il s’agit de la directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de leur libre circulation (2014/54/UE), qui devait être transposée pour le 21 mai. Cette directive vise à assurer l’application correcte de l’article 45 TFUE qui garantit la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE.
L’annonce faite par la Commission est inhabituelle du fait qu’elle intervient en dehors de la procédure classique du ‘paquet’ d’infractions, souvent présenté au public au cours de la dernière semaine du mois. Dans une déclaration diffusée à la presse, la commissaire Marianne Thyssen, en charge de l’Emploi, des Affaires sociales, des Compétences et de la Mobilité des travailleurs, a déclaré : « Étant donné que tous les États membres ont convenu de la nécessité d’avoir des instruments plus efficaces pour lutter contre les abus en matière de mobilité de la main-d'œuvre, j’appelle maintenant ces mêmes États à faire usage des outils que nous leur avons donnés et à assurer que les autorités responsables de leur pays, telles que l'inspection du travail, disposent des instruments nécessaires pour faire leur travail. Le lancement des procédures d'infraction servira comme un moyen de maintenir la pression pour terminer le processus de transposition le plus tôt possible ». (Jan Kordys)