Le Parlement européen devrait réclamer, mardi 4 octobre à Strasbourg, une révision limitée et ciblée du règlement de 2009 sur les contrôles des activités de pêche dans l’UE.
Les eurodéputés débattront la veille du rapport d’initiative d’Isabelle Thomas (S&D, française) présentant des pistes pour rendre homogènes les contrôles de pêche en Europe.
Le PE devrait souligner le besoin de conserver, via cette révision, des règles efficaces et à même de prévenir, détecter et punir les infractions à la politique commune de la pêche (PCP). La recherche d’une meilleure harmonisation est préconisée, mais « à condition que cette simplification repose sur le solide cadre de contrôle existant et ne compromette pas l'application des normes de protection les plus élevées en ce qui concerne le travail, l'environnement, les syndicats ou la société ».
Le PE devrait demander à la Commission de veiller à la transposition homogène et correcte et de vérifier les conditions d'application de la législation existante, notamment via l'établissement d'un « pourcentage minimum de lots soumis à vérification par chaque État membre ».
Formation. Le rapport souligne la nécessité de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres, l'Agence européenne de contrôle des pêches et la Commission. Il demande que cette agence et les institutions de formation des États membres appliquent un parcours de formation européen uniforme pour les inspecteurs des pêches, sur la base d'un programme et de règles normalisés, dont le financement pourrait être assuré en partie par le FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche).
Renforcement du mandat de l'agence de Vigo. Le PE suggère la création d’un registre électronique de l'agence de contrôle des pêches (située à Vigo, en Espagne), doté des modèles électroniques prêts à imprimer, pour les inspections. Le PE est pour le renforcement du rôle de l'agence de contrôle, en particulier son budget, ses compétences et ses ressources humaines. Il suggère de lui donner le droit d'intervenir en ce qui concerne les ressources halieutiques surexploitées et n'ayant pas atteint le rendement maximal durable (RMD). Le rapport envisage qu’au moins deux représentants du Parlement européen intègrent le conseil d'administration de l'agence, dans lequel siègent déjà six représentants de la Commission et un de chaque État membre.
Harmonisation des sanctions. Le PE devrait préconiser l'harmonisation des sanctions, tout en gardant les sanctions à un niveau « proportionné et non discriminatoire, qui soit dissuasif ». Les eurodéputés disent préférer les sanctions économiques (comme les arrêts temporaires d'activité par l'interdiction de sortie en mer) aux sanctions pénales. Ils rappellent que les sanctions relèvent de la compétence des États membres et que l'Union n'a pas la possibilité juridique d'imposer une harmonisation via le règlement ‘contrôle’. Le PE souligne cependant l'importance du système de points pour encadrer les sanctions et appelle les États membres à prendre l'initiative d'une harmonisation poussée des sanctions, notamment pénales, en vue de mettre fin aux iniquités existantes. Le PE encouragera la Commission et les États membres à envisager l'élaboration des niveaux minimaux harmonisés pour les sanctions, applicables aux infractions graves et/ou à une conduite illégale répétée. Il préconisera aussi de rendre l'échange de données obligatoire en ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Technologies électroniques. Le PE devrait recommander d'appliquer des contrôles équivalents aux produits de la pêche importés, à la pêche à pied et de loisir, ainsi qu'à la flotte européenne pêchant dans les eaux hors UE et à la flotte des pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union, « de manière à assurer un niveau équivalent d'accès pour l'ensemble du marché européen ». Enfin, la commission de la pêche du PE soutient l'inclusion de l'impact de la pêche de loisir dans le règlement révisé relatif au contrôle.
Fin des rejets. Le projet de rapport souligne que la mise en œuvre de l'obligation de débarquement des captures (découlant de la règle interdisant les rejets en mer) doit s'accompagner d'une flexibilité adaptée en ce qui concerne son contrôle, car il convient de prendre en compte les mutations fondamentales que cette obligation impose à la pêche, particulièrement en ce qui concerne la pêche multi-espèces. Il rappelle l'importance de la progressivité de l'application des sanctions et du système de points en cas d'infractions graves liées au non-respect de l'obligation de débarquement. (Lionel Changeur)