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Bulletin Quotidien Europe N° 11630
Sommaire Publication complète Par article 18 / 25
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pesc

Le Conseil de l’UE ne devrait pas s’appuyer aveuglément sur des décisions d’autorités nationales pour justifier ses sanctions

La Cour de justice de l’UE devrait confirmer que les sanctions imposées par le Conseil de l’UE à l’encontre du Hamas et du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) étaient fondées sur des bases inadéquates, car leur prolongation a été justifiée en se référant à d’anciennes décisions d’autorités compétentes et sur des faits nouveaux relatés uniquement par la presse ou trouvés sur Internet, a estimé l’Avocat général Eleanor Sharpston, jeudi 22...

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