La Cour de justice de l’UE devrait confirmer que les sanctions imposées par le Conseil de l’UE à l’encontre du Hamas et du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) étaient fondées sur des bases inadéquates, car leur prolongation a été justifiée en se référant à d’anciennes décisions d’autorités compétentes et sur des faits nouveaux relatés uniquement par la presse ou trouvés sur Internet, a estimé l’Avocat général Eleanor Sharpston, jeudi 22 septembre.
Sur quels éléments le Conseil doit-il s’appuyer pour justifier ses décisions de placer et puis maintenir une personne ou une entité dans la liste de l’UE des organisations terroristes ? C’est la question centrale à laquelle devra répondre la Cour de justice dans deux affaires distinctes déjà traitées par le Tribunal de l’UE, mais qui feront l'objet d'un seul arrêt dans le cadre des pourvois introduits par le Conseil (C-599/14 P et C-79/15 P).
En octobre 2014, le Tribunal avait constaté que le Conseil avait commis des erreurs fondamentales de procédure en inscrivant les TLET sur la liste des organisations terroristes (EUROPE 11179). L'institution n’avait pas, notamment vérifié au préalable que les décisions des autorités compétentes (indiennes, en l'occurrence), sur lesquelles sa décision reposait, avaient été prises dans le respect de la protection des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective équivalente à celle qui est garantie au niveau de l'UE. Scénario similaire en décembre 2014, lorsque le Tribunal avait trouvé des vices de procédure, le Conseil ayant prolongé les sanctions contre le Hamas en se basant sur des éléments factuels tirés de la presse et d'Internet.
Le Tribunal a-t-il eu raison dans les deux cas ? À en croire Mme Sharpston, tel a bien été le cas. Pour l'Avocat général, lorsque le Conseil se base sur une décision d’une autorité tierce afin d’inscrire une personne ou entité sur la liste, il devrait indiquer clairement de quelle manière l’ordre juridique de l’État tiers offre un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, au moins pour ce qui est des droits de la défense et à un recours juridictionnel effectif.
Lorsque le Conseil souhaite prolonger le maintien d’une personne ou entité dans cette liste, ce qu’il fait habituellement tous les six mois, il devrait l’appuyer sur une nouvelle décision d’une autorité ou démontrer en quoi la décision initiale ou ultérieure peut être appliquée. Dans tous les cas, il devrait vérifier « les véritables raisons » qui sous-tendent la décision de l’autorité en question. Il est finalement évident, pour Mme Sharpston, que le Conseil ne devrait jamais s’appuyer sur des faits de terrorisme qui ne figurent pas dans une décision ou qui sont tirés de la presse ou d’Internet. (Jan Kordys)