Plusieurs États membres se sont inquiétés de l’incertitude que pourraient produire les enquêtes de la Commission européenne sur des aides d’État accordées via des avantages fiscaux, samedi 10 septembre à Bratislava lors de la réunion informelle des ministres des Finances.
La Commission s’intéresse en effet à de nombreux rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés par plusieurs pays à des multinationales. Le but de ces rescrits est d’offrir de la clarté et de la certitude juridique à une entreprise sur la manière dont le fisc va traiter sa situation particulière.
Fin août, la Commission a ordonné à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux octroyés au géant américain Apple (EUROPE 11612). Elle veut également que la Belgique procède à un redressement fiscal auprès d’une trentaine d’entreprises, mettant en doute tout un système particulier de rescrits fiscaux. Les Pays-Bas et le Luxembourg ont reçu la même demande pour Starbucks et Fiat.
Sans surprise, ces pays se sont montrés les plus inquiets à Bratislava. Ainsi, les ministres luxembourgeois et belge se seraient inquiétés du caractère rétroactif des décisions de la Commission, qui, selon le Belge, introduit un élément d’incertitude. Le ministre irlandais aurait lui-même évoqué l’incertitude dans le contexte de la décision sur Apple. Mais la charge n’est pas venue que de pays visés par les enquêtes de la Commission. Ainsi, le ministre italien, Pier Carlo Padoan, aurait notamment estimé qu’il y avait un manque de clarté : s’agit-il de concurrence ou de fiscalité ?
L’OCDE a elle-même reçu certaines clarifications de la Commission. « Nous comprenons que la Commission a l’intention d’appliquer les lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert dans son analyse. Il est important que ce standard commun soit utilisé afin d’éviter la double imposition et l’incertitude », a expliqué à EUROPE Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.
L’autre question, qui a occupé les ministres à Bratislava, est celle de la possibilité, pour d’autres pays que l’Irlande, d'étudier leur droit à réclamer une partie des 13 milliards d'euros dus par la multinationale américaine (EUROPE 11620). « La Commission a dit deux choses. La première : 'cet argent appartient à l’Irlande', et la seconde : 'quiconque croit que cet argent lui est dû peut faire cette réclamation' », a souligné le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría.
En rendant les conclusions de l'enquête visant Apple, la Commission avait déclaré que d’autres pays pourraient également exiger du géant informatique américain qu’il leur paie davantage d’impôts sur les bénéfices sur la même période en vertu de leurs règles fiscales nationales. Cela réduirait donc le montant à récupérer par l’Irlande. En effet, Apple a organisé ses activités de vente en Europe de telle manière qu’elle enregistre toutes les ventes, et les bénéfices qui en découlent, directement en Irlande. D'autres pays pourraient considérer, à la lumière des informations révélées par l'enquête de la Commission, que les risques commerciaux, les ventes et les autres activités d'Apple auraient dû être enregistrés sur leur territoire. L’Autriche a manifesté un tel intérêt.
En séance à Bratislava, le ministre espagnol, Luis De Guindos, aurait expliqué que les rescrits fiscaux de certains États membres avaient un impact négatif sur les recettes fiscales d’autres pays et il aurait suggéré que la Commission procède à quelques calculs. Son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, aurait fait la même demande.
La Commission devrait donc présenter aux ministres, pour leur prochaine réunion, un document précisant la méthode de calcul que ces pays pourraient éventuellement appliquer si des impôts leur sont dus.
L’Irlande aurait toutefois déclaré que cet argent était plutôt dû au Trésor américain. Selon M. Gurría, le président américain aurait affirmé, lors du sommet du G20, vouloir coopérer. Barack Obama aurait aussi indiqué que les pays souhaitant réclamer une partie de la somme devrait avoir accès à la décision de la Commission. Celle-ci s'est dite prête à faire la transparence sur son raisonnement juridique, mais ne peut pas publier cette décision sans le feu vert de l’Irlande et d'Apple.
M. Gurría a toutefois souligné que le gouvernement américain était parfois contraint par son propre code fiscal à ne pas taxer certains revenus. Peut-être va-t-il considérer des modifications dans ce contexte?, a-t-il estimé.
Au final, la décision sur Apple rend encore plus pertinente la proposition à venir de la Commission, probablement le 9 novembre, sur un mécanisme de résolution des différends fiscaux. (Elodie Lamer)