La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a décidé, jeudi 1er septembre à une écrasante majorité, d’émettre une objection formelle au projet de mesures d’exécution détaillant la méthodologie et le contenu du document KID d’informations précontractuelles qu’un investisseur de détail pourra utiliser pour comparer certains produits financiers.
« Il y a une majorité très forte en faveur du rejet de l’acte délégué. Et la possibilité d’avoir le règlement ‘Priips’ sans les mesures d’exécution a également été rejetée », a déclaré le président de la commission parlementaire, Roberto Gualtieri, à l’issue du vote. 55 députés ont voté pour le rejet des mesures d'exécution, aucun n'a voté contre et 3 députés se sont abstenus.
Le PE pourrait être appelé à reprendre cette objection à son compte mi-septembre lors de la séance plénière. Mais d’ici là, des réunions des négociations entre groupes politiques puis entre les députés et la Commission ainsi que les autorités européennes de supervisions auront lieu afin de modifier les textes sur la table en tenant des préoccupations des députés. L’objectif demeure de travailler aussi vite que possible pour disposer de mesures d’exécution satisfaisantes qui permettent leur application dès l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, du règlement ‘Priips’ (1286/2014) qui, lui, ne sera pas modifié. « Les groupes sont en tout cas prêts à jouer le jeu », a déclaré à EUROPE Pervenche Berès, rapporteur sur ce dossier, qui a voté en faveur de l’objection. Le Parlement européen a jusqu’à fin septembre pour se prononcer.
Les députés demandent à la Commission de modifier et de compléter les textes proposés sur plusieurs points. Devront être supprimées les dispositions relatives aux performances passées d’un produit financier de détail. Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) a critiqué l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour son manque de réactivité aux « craintes » émises au sujet de données sur les performances passées de certains produits financiers et pouvant prêter à confusion.
La Commission européenne devra aussi clarifier dans quelle condition le document KID devra contenir l’indication selon laquelle un individu s’apprête à investir dans un produit potentiellement dangereux, chose qu’elle n’avait pas faite dans son projet de juin (EUROPE 11584). En outre, les députés ont adopté un amendement du groupe GUE/NGL rejetant les arguments de l’industrie assurantielle relative à l’inclusion de certains coûts dans le document KID.
Le représentant de la Commission européenne a plaidé pour que le règlement ‘Priips’ et ses mesures d’exécution entrent en vigueur dans les délais fixés. Il a toutefois indiqué que le règlement était autonome (‘self-standing’) et pourrait entrer en vigueur même si les mesures d’exécution n’étaient pas prêtes. En revanche, le directeur de l’Autorité européenne de supervision du secteur assurantiel (EIOPA), Gabriel Bernardino, a estimé qu’un tel cas de figure allait poser des problèmes de « sécurité juridique » alors que la tâche des superviseurs est de garantir une application cohérente des règles.
Le règlement 'Priips' couvre une large gamme de produits financiers d'investissement de détail, sauf les produits d'assurance non-vie et les produits d'assurance-vie qui prévoient le versement d'une prime en cas de décès ou d'incapacité physique (EUROPE 11052). (Mathieu Bion)