La réunion interinstitutionnelle (Conseil, Parlement européen et Commission) sur la situation des crédits de paiement, qui a eu lieu jeudi 1er septembre à Bruxelles, s’est révélée positive, puisque la commissaire au Budget, Kristalina Georgieva, a indiqué que le problème des retards de paiements pour les programmes 2007-2013 de la politique de cohésion était « résolu ».
La commissaire a souligné devant le Conseil et le PE que, grâce au fait que le problème des factures impayées au titre de la politique de cohésion 2007-2013 était résolu, il y aura moins d’intérêts à payer au titre des paiements tardifs.
Problèmes dans la mise en œuvre du budget 2016
La Commission a constaté, cependant, un retard important dans deux rubriques : - politique de cohésion (rubrique 1b) : 4,5 milliards d’euros de moins ont été dépensés en 2016, par rapport à la situation en 2015 (la désignation des autorités de gestion des programmes aurait été retardée) ; - ressources naturelles (rubrique 2) : la différence entre 2016 et 2015 serait de plus de 15 milliards d’euros en raison des procédures de contrôles à mettre en place liées aux nouvelles aides directes découlant de la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC). Selon certaines sources européennes, trois pays, surtout, éprouveraient des problèmes dans ce domaine de la PAC : l’Italie, la Roumanie et la France.
D'après des sources européennes, la Commission se demanderait s’il serait judicieux, lors du prochain cadre financier pluriannuel de l’UE (post 2020), de maintenir l’application de la ‘règle n+3’ dans le domaine des fonds structurels. L’idée serait, peut-être, de repasser à la règle n+2, pour inciter les pays à accélérer l’adoption et la mise en œuvre des programmes.
En outre, la Commission insisterait sur le besoin de renforcer la simplification des règles. Une proposition de révision du règlement financier de l’UE est à l’étude. La prochaine réunion sur la situation des crédits de paiements aura lieu en octobre. (Lionel Changeur)