Les membres de la commission du commerce international du Parlement européen ont eu une première discussion très animée sur l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), mercredi 31 août, dans la perspective de la ratification de l'accord par le PE à l'automne, après sa signature attendue au sommet UE/Canada, fin octobre, et en vue d'une mise en oeuvre provisoire au début 2017.
Le rapporteur sur ce dossier, le Letton Artis Pabriks (PPE), a fait valoir que le CETA était « un accord équilibré au total », conforme aux exigences antérieures du Parlement.
M. Pabriks a souligné que le CETA serait très bénéfique pour l'économie européenne, en particulier pour les PME. Le CETA permettra aux exportateurs européens d'économiser 12 milliards € de droits de douane dans un premier temps, a-t-il fait valoir, assurant que le Canada offrait plus de perspectives d'échanges à l'UE qu'à tout autre partenaire, en particulier les États-Unis voisins.
Pour les échanges de marchandises, le CETA fera sauter tous les droits de douane, sauf sur les produits agricoles sensibles qui feront l'objet de quotas et pour lesquels le compromis trouvé est « bon pour les deux parties », a-t-il assuré. Pour les échanges de services, l'UE jouira d'un accès accru au marché canadien, en particulier dans le secteur des télécoms où elle est en position de leader.
M. Pabriks a aussi souligné des gains fondamentaux en matière de marchés publics - le Canada s'étant engagé à ouvrir les adjudications publiques aux entreprises européennes plus que pour n’importe quel autre partenaire et à tous les niveaux (fédéral, provinces et municipalités) - et en matière agricole - avec la protection de plus de 140 indications géographiques de l'UE sur le territoire canadien.
M. Pabriks a rappelé que l'exclusion des services publics - santé, éducation, services sociaux, distribution de l'eau, services audovisuels et certains services aériens - était prévue par l'accord.
Le député letton a aussi rappelé que le CETA prévoyait des dispositions sur la protection des investissements sur la base de la nouvelle approche de l’UE en faveur d'une cour sur l'investissement qui renforce le droit des États de réglementer dans l’intérêt des citoyens, et dont l'objectif plus lointain est la création d'une juridiction multilatérale chargée de régler les litiges sur l’investissement.
Enfin, M. Pabriks a appelé à ne pas laisser passer l'occasion de ratifier cet accord, au risque que l'UE perde toute crédibilité en matière de négociation commerciale.
Au nom du groupe S&D, le Britannique David Martin a reconnu les avantages du CETA, en particulier en matière d'ouverture des marchés publics, de protection des indications géographiques et d'opportunités nouvelles pour l'UE dans les services et il a salué l'ouverture du marché canadien du fromage, à un moment où le secteur argicole européen est en grande difficulté.
M. Martin s'est toutefois interrogé sur le caractère « progressiste » de l'accord, insistant sur la nécessité qu'il garantisse des « progrès réels » en matière de droit du travail, mais saluant toutefois la signature par le Canada de six des huit conventions fondamentales de l’OIT en la matière.
Le député britannique a exigé des « clarifications » sur la protection des investissements, volet sur lequel il a dit douter que toutes les critiques de son groupe aient trouvé réponse.
En matière de services publics, M. Martin a dit vouloir « s'assurer que rien dans le CETA n’empêche les pays de refuser la privatisation ».
Sa collègue belge Marie Arena (S&D) s'est en revanche montrée beaucoup plus critique, jugeant inutile un mécanisme d'arbitrage pour les investissements qui sera payé par les contribuables et dénonçant le recours aux 'listes négatives' pour la libéralisation des services, dont les clauses 'stand still' ne permettront pas de retour en arrière pour les services passés du domaine public au privé.
Au nom du groupe CRE, le Britannique David Campbell Bannerman a dit soutenir le CETA, soulignant ses gains importants en matière de libéralisation tarifaire et se félicitant que l'accord soit 'mixte' pour plus de légitimité démocratique, mais appelant à ce que sa mise en oeuvre provisoire, après l'aval du PE, ne soit pas retardée.
Pour le groupe ADLE, la Néerlandaise Marietje Schaake a salué un « accord progressiste » - soulignant que le gouvernement canadien du libéral Justin Trudeau avait accepté la réforme proposée par l'UE sur la protection des investissements - et dont les gains seront « tangibles » pour les deux économies. « Si cet accord sort des rails, l’UE ne serait plus un négociateur crédible », a-t-elle averti.
Au nom du groupe GUE/NGL, la Néerlandaise Anne Marie Mineur a plaidé pour que le CETA n'entre pas en vigueur provisoire avant la ratification par les parlements nationaux.
Les critiques les plus vives sont venues du Français Yannick Jadot qui, ont nom du groupe Verts/ALE, a dénoncé les coûts du CETA pour l'agriculture de l'UE, en particulier la filière bovine.
M. Jadot a aussi dénoncé l'inclusion d'un mécanisme de protection des investissements. « Je n’ai pas une seule justification d’une entreprise européenne ayant des difficultés avec la justice canadienne, et pourtant vous allez mettre en oeuvre un accord qui va donner un pouvoir considérable aux entreprises canadiennes et aux filiales américaines basées au Canada », s'est-il insurgé.
Sur les marchés publics, M. Jadot a estimé que le CETA ne permettrait plus aux pays de l'UE de favoriser ses entreprises. « Je voudrais un Buy European, un Small Business Act au niveau européen. Avec le CETA, nous ne pourrons plus jamais faire cela », a-t-il averti.
Enfin, l'Italien Fabio Castaldo a fait part des « soupçons » du groupe ELDD à l'égard du CETA « qui est un petit TTIP, mais qui n’est pas moins dangereux, parce qu’il contient les mêmes pièges et cadeaux au marché et aux multinationales ». « Le CETA rendra plus facile l’approbation des OGM et il permettra de privatiser les services et rendra impossible leur restitutation à l’État. Il prévoit un tribunal supranational qui permettra aux investisseurs d'attaquer les États pour des pertes de bénéfices », a-t-il conclu. (Emmanuel Hagry)