28/07/2016 (Agence Europe) - La Commission valide le système belge d'imposition dans le secteur diamantaire de gros. La Commission européenne a annoncé, vendredi 29 juillet, que les dispositions belges en matière d'imposition des sociétés applicables au secteur diamantaire de gros étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Belgique avait notifié en mai 2015 son intention de mettre en place un régime d'impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés rencontrées dans l'application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur. Dans le cadre de ce régime, le calcul de la marge bénéficiaire brute d'un grossiste se fonde sur un pourcentage fixe du chiffre d'affaires, sans examen de la valorisation des diamants, ce qui entraîne aussi la fixation de la valeur des pierres achetées et celle de la variation de l'inventaire au cours de la période comptable (coût des marchandises vendues), alors que le régime général est basé en premier lieu sur les bénéfices enregistrés dans la comptabilité. (JK)