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Bulletin Quotidien Europe N° 11604
Sommaire Publication complète Par article 17 / 28
BRÈVES / (ae) agriculture

29/07/2016 (Agence Europe) - La majorité des prélèvements laitiers dus n'a toujours pas été récupérée par les autorités italiennes. La Commission a adopté, vendredi 29 juillet, un rapport évaluant les progrès signalés par l'Italie en ce qui concerne le recouvrement du montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 (EUROPE 11263). « En dépit des demandes réitérées à de nombreuses reprises par la Commission, la majorité des prélèvements dus n'a toujours pas été récupérée par les autorités italiennes », lit-on dans le rapport. La Commission a, début août 2015, introduit un recours devant la Cour de justice de l'UE à l'encontre de l'Italie qui avait manqué à son obligation de prendre des mesures suffisantes pour garantir un recouvrement efficace et effectif des prélèvements sur les excédents auprès des producteurs laitiers qui ont dépassé leur quota individuel durant les années au cours desquelles l'Italie a dépassé son quota laitier national (affaire C-433/15). (LC)

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