Bruxelles, 29/07/2016 (Agence Europe) - Une personne qui présente sa candidature à un emploi ou un stage dans le seul de réclamer une indemnisation, en se prévalant des règles applicables en matière d'emploi et de travail, peut être accusée d'abuser du droit, selon la Cour de justice de l'UE.
L'arrêt rendu par la Cour (aff. C-423/15), jeudi 28 juillet, concerne un étudiant en Allemagne qui a postulé pour un stage dans une société, en assurant qu'il remplissait tous les critères. Cette dernière a rejeté sa candidature, car elle cherchait des personnes ayant obtenu leur diplôme de droit un an auparavant au maximum. L'intéressé a demandé 14 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'âge.
Malgré le fait que les conditions formelles sont respectées pour se référer en pareille situation à la directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, « l'objectif » de cette législation n'est pourtant pas atteint, selon la Cour. La raison en est que la protection que cette législation offre ne peut être utilisée en vue d'obtenir un avantage indu. L'intéressé ne peut donc pas se prévaloir de cette directive, car il ne cherchait manifestement pas à obtenir cet emploi, sa candidature devant être en conséquence considérée comme « artificielle ». (Jan Kordys)