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Bulletin Quotidien Europe N° 11604

30 juillet 2016
Sommaire Publication complète Par article 19 / 28
BRÈVES / (ae) aide d'État

28/07/2016 (Agence Europe) - La Commission valide le système belge d'imposition dans le secteur diamantaire de gros. La Commission européenne a annoncé, vendredi 29 juillet, que les dispositions belges en matière d'imposition des sociétés applicables au secteur diamantaire de gros étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Belgique avait notifié en mai 2015 son intention de mettre en place un régime d'impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en...

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