Bruxelles, 14/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a tiré des conclusions de la mise en œuvre des règlements de la législation européenne encadrant les activités des fonds de capital-risque européens (EuVECA) (345/2013) et des fonds d'entrepreneuriat social (EuSEF) (règlement 346/2013).
Elle a répondu, jeudi 14 juillet, aux problèmes rencontrés par l'industrie lors de sa courte expérience de ces deux textes. Ainsi, comme l'avait anticipé Michael Collins, directeur général adjoint d'Invest Europe, qui représente le secteur, le règlement proposé par la Commission établit clairement que les États membres n'imposeront pas d'honoraires ni d'autres frais lors de l'enregistrement d'un fonds (EUROPE 11590). Selon M. Collins, dans certains États membres, il existe une charge financière de plusieurs dizaines de milliers d'euros dont il faut s'acquitter avant de pouvoir utiliser le passeport.
Les gestionnaires de fonds de capital-risque qui gèrent des portefeuilles supérieurs à 500 millions d'euros et qui tombent dans le champ de la directive sur les fonds d'investissement alternatifs auront désormais accès aux marchés des EuVECA et EuSEF. Ils devront toujours respecter les exigences de la directive et certaines règles des deux règlements.
Ensuite, la Commission a bien assoupli la définition de 'PME' dans laquelle un fonds doit investir 70% du capital souscrit par ses clients pour obtenir le passeport européen. L'exigence d'un chiffre d'affaires maximum a disparu, et la proposition apporte de la souplesse quant au nombre maximum d'employés d'une PME éligible (de moins 250, le chiffre passe à 499). Sont également concernées les PME cotées sur un 'marché de croissance'. Ces exigences devront par ailleurs être remplies lors du premier investissement, ce qui offre donc un peu de souplesse pour les PME qui grandissent.
La Commission a par ailleurs décidé de ne pas toucher à la question très politique du seuil minimal pour chaque investisseur, qui est fixé à 100 000 euros. Invest Europe n'était pas demandeur et les États membres qui ont répondu à la consultation publique avaient des avis très divers. La Commission explique son choix par le fait que, comme les EuVECA et les EuSEF sont pour l'heure des marchés de niche, il semble plus approprié de laisser ce marché se développer sous un régime plus proportionné avant d'introduire de nouvelles exigences relatives à la protection des investisseurs.
Ces changements « vont améliorer les options pour le capital à lever et à investir dans les entreprises européennes qui grandissent et qui en ont le plus besoin », s'est félicité M. Collins, par communiqué. Il s'agissait, par ailleurs, de la dernière pierre à l'édifice de l'Union des marchés des capitaux posée par le commissaire sortant aux Services financiers, Jonathan Hill, qui quittera officiellement ses fonctions ce vendredi 15 juillet (EUROPE 11593). (Elodie Lamer)