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Bulletin Quotidien Europe N° 11594
Sommaire Publication complète Par article 23 / 27
BRÈVES / (ae) banques

14/07/2016 (Agence Europe) - Mme Vestager rappelle que l'exception à la règle du partage du fardeau financier en cas de résolution bancaire n'a jamais été activée. Interrogée sur la possibilité que les autorités italiennes invoquent l'exception aux règles du renflouement interne ('bail-in') en cas de défaillance de la banque Monte dei Paschi di Siena, la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, n'a pas caché que la directive 'BRRD' (2014/59) autorise une intervention publique en cas de risque pour la stabilité financière. « La question est: qu'entend-on par instabilité financière ? En Espagne, en Grèce, en Slovénie, les exceptions (à la règle générale, NDLR) n'ont jamais été activées », a-t-elle fait remarquer, jeudi 14 juillet. La perspective d'une sortie du Royaume-Uni de l'UE « n'affecte pas seulement les banques italiennes », a-t-elle ajouté. Les crises bancaires dans ces trois pays de la zone euro sont néanmoins antérieures à l'entrée en vigueur, début 2016, des règles de la directive 'BRRD' qui hiérarchisent la mise à contribution des actionnaires, créanciers et épargnants d'une banque. (MB)

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