Bruxelles, 14/07/2016 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a annulé, jeudi 14 juillet, la décision de la Commission européenne qui ordonnait à l'Allemagne de récupérer auprès de Deutsche Post une partie des subventions relatives aux retraites des anciens fonctionnaires postaux.
Cet arrêt rejoint au moins quatre autres arrêts relatifs aux subventions accordées à l'ancien opérateur historique allemand des services postaux. La Commission avait ouvert une première enquête en 1999, laquelle a ainsi engendré, à ce jour, une multitude d'affaires devant la Cour de justice de l'UE.
La présente affaire concerne la décision de la Commission de 2012, qui demandait à la Deutsche Post de rembourser à l'État allemand entre 500 millions et 1 milliard d'euros sur les 37 milliards de subventions dont la société avait bénéficié (EUROPE 10539). Celles-ci étaient destinées, à partir de 1995, à financer les plans de retraite des agents récupérés lors de la privatisation de l'ancien monopole public.
Aujourd'hui, le Tribunal a donné tort à la Commission, en accueillant favorablement le recours de l'Allemagne. Il a en effet considéré que la Commission n'a pas réussi à établir que Deutsche Post a été avantagée par rapport à ses concurrents directs. Le seul fait que l'Allemagne ait partiellement pris en charge le coût des retraites des anciens fonctionnaires postaux n'est pas suffisant pour le démontrer. La Commission aurait, tout au plus, pu regarder si les montants accordés ont dépassé ce qui était nécessaire pour aligner le coût des retraites imposé à Deutsche Post avant 1995 sur celui supporté par ses concurrents. Seulement dans ce cas, un éventuel avantage concurrentiel, donc, une aide d'État, aurait pu être établie. (Jan Kordys)