Bruxelles, 04/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne annoncera dans une communication sur les mesures contre la fraude et l'évasion fiscales, mardi 5 juillet, qu'elle compte se pencher d'ici à l'automne, par le truchement d'une consultation publique, sur les activités des intermédiaires financiers qui promeuvent les schémas de planification fiscale agressive.
Cette initiative de la Commission vise à répondre au scandale 'Panama Papers', qui a mis en évidence l'ampleur des fonds dissimulés offshore. Ce mardi, la Commission présentera également des amendements à la directive anti-blanchiment d'argent dans ce même objectif.
Dans sa communication, la Commission note que le plan d'action de l'OCDE contre l'optimisation fiscale, le 'BEPS', recommande que les pays exigent des contribuables et de ceux qui promeuvent ce genre de schémas de planification fiscale agressive, qu'ils les divulguent. Certains États membres (Irlande, Royaume-Uni et Portugal) ont déjà cette exigence dans leur législation. Mais la Commission considère que, compte-tenu du caractère transfrontière de cette pratique, des mesures purement nationales n'auraient qu'un effet limité.
Selon la communication, en ce qui concerne la lutte contre le financement du terrorisme, les amendements à la directive anti-blanchiment d'argent visent à élargir le champ des informations accessibles aux services de renseignements financiers ('Financial Intelligence Units'), à introduire des exigences de diligence raisonnable ('due diligence') pour les échanges de monnaies virtuelles et à renforcer les vérifications des instruments prépayés, tels que les cartes de téléphone.
À la lumière du scandale Panama Papers, la Commission a également décidé, dans cette directive, de diminuer le seuil à partir duquel doit être déclarée la propriété effective ('beneficial ownership') en ce qui concerne les personnes morales passives. Les institutions financières devront en outre appliquer systématiquement les règles de diligence raisonnable aux clients existants et pas seulement aux nouveaux clients. Cela permettra de contrôler les comptes qui n'ont pas été revus depuis plus de dix ans. Troisièmement, les exigences d'enregistrement pour les bénéficiaires effectifs des trusts ont été clarifiées. Quatrièmement, via des amendements à la directive sur le droit des sociétés, les États membres devront donner accès au public à une série d'informations sur les entreprises et à certains types de trusts. Pour les autres trusts, ces informations seront accessibles pour les personnes ayant un intérêt légitime.
La Commission a également proposé des amendements à la directive sur la coopération administrative pour permettre aux autorités fiscales d'avoir accès aux informations de la directive anti-blanchiment d'argent, notamment celles relatives à la diligence en ce qui concerne les clients et les informations des États sur les registres des bénéficiaires effectifs.
La Commission publiera par ailleurs un acte délégué à la directive anti-blanchiment d'argent qui consiste en une liste des pays à risque susceptibles de faciliter le blanchiment d'argent. Les pays à haut risque sont l'Afghanistan, la Bosnie-Herzégovine, la Guyane, l'Irak, le Laos, la Syrie, l'Ouganda, le Vanuatu et le Yémen. (Élodie Lamer)