Luxembourg, 20/06/2016 (Agence Europe) - Les travaux sur la proposition de réforme structurelle de l'ETS pour la période 2021-2030 (phase IV), présentée par la Commission européenne le 15 juillet 2015, ont bien progressé sous la Présidence néerlandaise du Conseil. Les ministres de l'Environnement des Vingt-huit, s'en sont félicités, lundi 20 juin à Luxembourg, remerciant Mme Sharon Dijksma, présidente sortante, pour ses efforts et pour la pertinence du document d'analyse qu'elle leur a soumis en guise d'état des lieux et d'approche à retenir pour trouver des compromis.
Les ministres ont salué les progrès techniques engrangés et souscrit à cette note d'analyse qu'ils considèrent comme un « bon point de départ » pour parvenir à un accord au Conseil avant la fin de l'année, sous présidence slovaque.
Tous les ministres sont d'accord pour rendre plus robuste, plus harmonisé, plus prévisible, plus simple et plus transparent ce pilier de la politique climatique européenne, qui doit permettre à l'UE de respecter ses engagements (-40% à l'horizon 2030 et -80 à -95% à l'horizon 2050) et de mettre en oeuvre l'Accord de Paris.
Ils attendent les propositions législatives de la Commission sur la contribution des secteurs hors ETS qui doit être présentée avant la fin juillet, probablement la deuxième ou troisième semaine de juillet. La proposition de réforme de l'ETS prévoit notamment une réduction de 43% des émissions de gaz à effet de serre des secteurs ETS (industrie, énergie) et de 30% pour les secteurs hors ETS (agriculture, bâtiments, transports, déchets, industrie légère) ainsi que la mise aux enchères de 57% des quotas, tandis que 43% seront alloués à titre gracieux selon une approche binaire: l'allocation gratuite sera de 30% ou de 100%.
La Présidence a noté qu'un certain nombre de délégations n'ont pu, jusqu'ici, qu'exprimer un point de vue général et que certaines délégations ont une réserve d'examen générale ou parlementaire sur la proposition.
Néanmoins, des progrès ont été réalisés dans l'amélioration de la compréhension de la proposition et dans la recherche de terrains d'entente. Diverses approches alternatives ont été discutées sur la base de propositions de certaines délégations individuelles.
Des points de consensus. À ce stade, la Présidence constate l'existence d'un large accord sur les points suivants: - la révision de la directive doit suivre les orientations du Conseil européen d'octobre 2014 sur le cadre Climat/Énergie 2030, l'objectif principal de l'ETS, les objectifs de l'UE au titre du cadre Climat/Énergie 2030 et ceux de l'Accord de Paris ; - l'ETS devrait être harmonisé autant que possible, permettre de réduire les émissions et servir d'incitant à l'innovation avec le meilleur rapport coût/efficacité. Il devrait, en même temps, prendre en compte, autant que faire se peut, les circonstances particulières des États membres sans mettre en cause les conditions de concurrence équitables au sein de l'UE ; - les mesures pour lutter contre les fuites de carbone doivent fournir le niveau de soutien adéquat aux secteurs exposés au risque de perte de compétitivité sur la scène internationale ; - la nécessité d'appliquer le facteur de correction intersectoriel dans la phase IV devrait être minimale; - la gouvernance et l'utilisation des instruments financiers devraient être transparentes et claires et soutenir les objectifs du cadre Climat/Énergie 2030. La charge administrative devrait être minimale ; - les possibilités de simplifier encore et de réduire la charge administrative additionnelle devraient être envisagées, surtout pour les PME, tout en préservant l'intégrité environnementale de l'ETS ; - le rôle et l'implication des États membres dans le processus décisionnel, y compris pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation, doivent être pleinement garantis. Par conséquent, le choix des instruments - actes d'exécution ou actes délégués - ne devrait être décidé qu'au cas par cas (le Portugal, par exemple, ne veut pas d'actes délégués pour des questions aussi sensibles que les fuites de carbone).
Les délégations soutiennent l'augmentation du pourcentage de réduction linéaire à 2,2% à compter de 2021.Certaines délégations estiment que ce pourcentage devra être revu à la lumière de la contribution de l'UE à l'objectif de l'Accord de Paris (une hausse moyenne de la température mondiale bien en dessous de 2 degrés Celsius, voire 1,5° pour la hausse moyenne des températures). D'autres soulignent l'importance d'une transparence sur le niveau de ce pourcentage pour la prévisibilité de l'ETS.
Les efforts pour rendre l'allocation gratuite plus dynamique et plus ciblée ne devraient pas ajouter inutilement de la complexité ni alourdir la charge administrative.
De nombreuses délégations soutiennent la part d'enchères/d'allocations gratuites proposées par la Commission. Quelques-unes préféreraient une autre méthode de calcul pour augmenter le nombre de quotas gratuits, ce qui, selon elles, réduirait la probabilité d'avoir à appliquer le facteur de correction intersectoriel. La Présidence propose de laisser ce sujet de côté le temps que d'autres aspects de la proposition gagnent en clarté.
Au cours du débat, Italie et France ont plaidé pour la fixation d'un prix du carbone en garantissant la souplesse requise pour tenir compte des modèles énergétiques différents: « les industriels sont demandeurs d'un signal de prix. La France va se fixer un prix à 30 euros la tonne. La juste tarification du carbone doit être abordée », a déclaré la ministre française Ségolène Royal.
Le Royaume-Uni et la France ont de nouveau plaidé pour une attribution plus ciblée des allocations gratuites grâce à une approche par catégorie de risques de fuite de carbone « plus juste avec les entreprises faisant le plus gros effort de décarbonisation ».
La Suède s'est dite préoccupée par le fait que la réserve de stabilité du marché, adoptée en 2015 pour entrer en vigueur en 2019, soit utilisée pendant la phase IV de l'ETS.
La Pologne et les pays d'Europe centrale et orientale ont surtout insisté pour que l'on réduise la charge administrative pour les Fonds d'innovation et de modernisation et pour que l'ETS réformé permette d'atteindre les objectifs climatiques «sans nous faire perdre en compétitivité ».
La Belgique a souligné que le cycle de révision quinquennal des engagements, qui est central dans l'Accord de Paris, implique que l'UE soit prête à revoir sa contribution en 2020 (en tenant compte du dialogue facilitateur de 2018), pour l'horizon 2025 et 2030.
Le commissaire européen à l'Action pour le climat, Miguel Arias Cañete, a mis en garde contre une remise en question des 'benchmarks' pour l'allocation gratuite des quotas et du facteur de correction intersectoriel dont «il ne faut pas sous-estimer l'impact ». Préoccupé par la difficulté de mesurer les fuites de carbone, il a demandé de donner suffisamment de temps à la Commission pour savoir si les catégories de risques permettront de meilleurs choix. « La Commission essaie de trouver un bon équilibre et tient compte de la charge administrative », a-t-il assuré. (Aminata Niang)