Bruxelles, 07/06/2016 (Agence Europe) - L'Organisme des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) préfère une évaluation au cas par cas, plutôt qu'une interdiction générale (comme en Inde ou au Brésil), de la pratique du taux zéro. C'est ce qui ressort de son projet de lignes directrices sur la neutralité du net, publié le 6 juin et ouvert à consultation pendant 6 semaines.
Le règlement n°2015/2120 relatif à un Internet ouvert, adopté par le Parlement et le Conseil en novembre 2015, garantit l'accès de tous à tous les contenus et services Internet sans discrimination. Il prévoyait que l'ORECE émette, au plus tard le 30 août, des lignes directrices pour la mise en oeuvre des obligations incombant aux autorités réglementaires nationales.
Le document publié le 6 juin constitue donc un premier jet de ces lignes directrices. Il aborde les questions les plus sensibles comme la pratique du taux zéro, la gestion du trafic et les services spécialisés. Il est ouvert à consultation publique jusqu'au 18 juillet, après quoi l'ORECE adoptera une version définitive le 25 août et la présentera le 30 août.
Zero rating: le règlement n'interdit pas formellement la pratique du taux zéro (ou 'zero rating'), qui permet à un opérateur de ne pas mesurer le volume de données de certaines applications ou services dans le calcul de l'utilisation par ses clients. L'ORECE conserve également ce flou puisqu'il recommande une approche au cas par cas. « Il existe de nombreuses pratiques différentes. Certaines enfreignent clairement les règles européennes, comme, par exemple, lorsque l'utilisateur ne peut plus utiliser que certaines applications spécifiques - et pas d'autres - lorsqu'il a atteint la limite des données. Pour ce qui est moins clair, l'ORECE recommande une approche au cas par cas », a indiqué Frode Sørensen, l'un des deux coprésidents du groupe d'experts sur la neutralité du Net. Le projet de l'ORECE recommande une série de critères pour aider les régulateurs nationaux à évaluer la situation (contournement des objectifs généraux du règlement, position sur le marché des fournisseurs de services Internet et limites couvertes, effets sur les droits des consommateurs/ entreprises, effets sur les droits de limite, l'échelle de la pratique et la disponibilité d'offres alternatives, et effets sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias).
Gestion du trafic et services spécialisés. Les règles sur la gestion du trafic définissent les opérations journalières d'un fournisseur de services sur son réseau. L'ORECE indique que, tant que la gestion du trafic est menée indépendamment des applications et des utilisateurs finaux, le trafic est considéré comme étant traité équitablement. Il précise toutefois que le règlement permet « une gestion raisonnable du trafic », qui peut être utilisée pour différencier les catégories de trafic, et qu'il prévoit 3 exceptions, à savoir: conformité avec d'autres règles, préservation de l'intégrité et la sécurité ainsi que mesures de gestion de la congestion. Sur les services spécialisés, l'ORECE indique que les services spécialisés - comme des services de santé à distance en temps réel - doivent répondre à des critères de nécessité et de capacité.
Réactions. L'EDRI, qui milite pour défendre les droits fondamentaux sur Internet, s'est montré relativement satisfait du projet de lignes directrices. Il a toutefois appelé à des améliorations pour le taux zéro, la gestion du trafic et les services spécialisés. Il souhaite, par exemple, que la pratique du taux zéro soit qualifiée de 'pratique commerciale' violant les droits des utilisateurs d'Internet. L'Association des opérateurs historiques a, quant à elle, condamné une approche trop prescriptive du nouveau règlement pour un Internet ouvert qui « risquerait d'entraver la croissance, l'innovation et la qualité des services au-delà de l'industrie des télécommunications ». « Une interprétation restrictive des règles en matière de gestion du trafic entraverait la capacité des opérateurs télécoms à rencontrer les critères de réseau dans le monde de la 5-G. (…) En outre, nous pensons que le texte final des lignes directrices ne devrait pas limiter ni restreindre notre capacité à différencier les offres au consommateur et fournir des services de taux zéro. D'un côté, cela priverait les utilisateurs de tarifs avantageux et, d'autre part, cela entraînerait une incertitude juridique en ce qui concerne vis-à-vis de la cohérence des lignes directrices avec le règlement », indique l'organisation par voie de communiqué. (Sophie Petitjean)