Bruxelles, 07/06/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait présenter des propositions pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, a estimé le Parlement européen en adoptant (600 voix en faveur, 48 contre, avec 24 abstentions), mardi 7 juin à Strasbourg, le rapport d'Edward Czesak (CRE, polonais) qui traite spécifiquement de ce sujet.
Dans un contexte de crise qui secoue certains secteurs agricoles (dont le lait et les produits laitiers et la viande porcine), le PE a entériné deux amendements déposés par la commission de l'agriculture du PE, laquelle fait pression pour que l'UE se dote d'une législation pour lutter contre ces pratiques déloyales (retards de paiement, limitation de l'accès au marché, modification unilatérale des conditions contractuelles, résiliation injustifiée de contrats, transfert déloyal du risque commercial et transfert aux fournisseurs des frais de transport et de stockage).
Le PE estime qu'une législation-cadre à l'échelle de l'Union est nécessaire pour combattre les PCD et « faire en sorte que les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d'achat équitables ». Il souligne que cette législation-cadre européenne ne doit pas abaisser le niveau de protection dans les pays qui se sont déjà dotés d'une législation nationale en matière de lutte contre les PCD entre entreprises. En effet, la Commission a relevé que 20 pays de l'UE ont adopté des lois nationales contre les PCD.
L'objectif devrait être, selon les députés, d'assurer des relations commerciales justes et transparentes entre producteurs, fournisseurs et distributeurs du secteur. Le commerce équitable devrait à son tour aider à prévenir la surproduction et les déchets alimentaires, ajoutent-ils.
L'UE possède déjà une législation pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (directive 2005/29/CE), mais il n'existe pas de règles européennes pour lutter contre les pratiques déloyales entre les différents opérateurs de la chaîne agroalimentaire. Les pratiques commerciales déloyales ne sont que partiellement couvertes par la loi de la concurrence. (Lionel Changeur)