Bruxelles, 07/06/2016 (Agence Europe) - Un ressortissant d'un pays tiers ne peut pas être mis en prison du seul fait qu'il a franchi illégalement une frontière intérieure de l'espace Schengen, a affirmé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu mardi 7 juin (aff. C-47/15).
La Cour de justice, qui se penchait ici sur le droit français à la lumière de la directive sur le retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier (2008/115/CE), a suivi à la ligne les conclusions de l'Avocat général Maciej Szpunar, présentées en février (EUROPE 11481). En vertu de cet arrêt, la France va donc devoir modifier sa législation qui prévoit aujourd'hui qu'un migrant peut être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an s'il entre irrégulièrement sur le territoire français.
La Cour s'est appuyée sur sa jurisprudence qui spécifiait que le droit de l'UE s'oppose à toute réglementation d'un État membre qui réprime le séjour irrégulier par l'emprisonnement d'un étranger pour lequel la procédure de retour n'a pas encore été menée à son terme. Dans la présente affaire, la Cour a simplement étendu la notion de « séjour irrégulier » au cas d'un franchissement irrégulier d'une frontière intérieure de l'espace Schengen.
Le fait qu'un migrant fasse l'objet d'une procédure de réadmission dans l'État membre d'où il venait ne rend pas ce principe caduc, a souligné la Cour. Emprisonner le ressortissant d'un pays non UE en séjour irrégulier retarderait en effet le déclenchement de cette procédure et son éloignement effectif, et porterait ainsi atteinte à l'effet utile de la directive.
Cet arrêt ne change rien au fait que les autorités nationales peuvent, dans certaines circonstances, placer en détention un migrant ou appliquer les exceptions prévues par la directive dans le cas d'un franchissement irrégulier de la « frontière extérieure » d'un État membre.
À l'intérieur de l'espace Schengen, les autorités nationales peuvent ainsi le faire si le migrant a fait l'objet au préalable de la procédure de réadmission, mais a continué à séjourner irrégulièrement sur le territoire de l'État membre. Une rétention administrative est également possible afin de déterminer le caractère régulier ou non de son séjour. Finalement, une peine de prison peut être prévue si le migrant commet d'autres délits que ceux tenant à la seule circonstance d'une entrée irrégulière, y compris dans le cas où la procédure de réadmission n'a pas été menée à son terme. (Jan Kordys)