Bruxelles, 07/06/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'apprête à voter, ce mercredi 8 juin, un rapport largement éloigné du texte de la directive anti-évitement fiscal que les ministres ont défini de leur côté.
Le rapport, porté par le Belge Hughes Bayet (S&D) contient, comme l'a expliqué le rapporteur, des « définitions précises et obligatoires des conditions qui attestent qu'une multinationale est bien implantée dans un pays », soit son établissement stable dans le pays, ou encore une définition de 'paradis fiscal', mais également des règles plus strictes sur les sociétés étrangères contrôlées et la limitation de la déduction fiscale d'intérêts de prêts. Il inclut aussi des dispositions sur les 'patent boxes' et une liste noire des paradis fiscaux.
Le rapporteur semble donc s'être donné pour priorité le niveau d'ambition du texte, parfois au détriment de la recherche de compromis. Nombreuses ont été les voix qui se sont levées pendant le débat en plénière pour se plaindre de tel ou tel aspect. Pour le groupe PPE, le rapporteur fictif, Ludek Niedermayer, a appelé à la prudence pour ne pas verser dans une directive 'anti business'. Il a toutefois appelé le Conseil à prêter plus d'attention aux positions du PE. Ce sont en fait les Irlandais du PPE qui ont été les plus bruyants, à l'instar de Brian Hayes, qui a estimé que certaines propositions précipitées pourraient avoir des conséquences inattendues. Déclarant que les entreprises européennes payaient en moyenne 15% de plus d'impôts que les américaines, il a appelé ses collègues à bien lire le rapport avant de le voter. Le rapporteur fictif du groupe CRE, le Belge Sander Loones, a rappelé avec ironie le fait qu'il y a tout juste un an, le PE parlait du plan d'investissement 'Juncker' et voulait donner priorité aux investissements. Avec le rapport Bayet, le PE enverrait « un signal opposé », selon M. Loones. Le Britannique Ashley Fox, également CRE, a dit que le groupe ne soutenait pas l'ambition du rapporteur.
La position de certains députés ADLE s'est voulue plus nuancée, la Néerlandaise Cora Van Nieuwenhuizen préconisant, par exemple, de ne pas aller plus loin que l'OCDE. « Pourquoi négocier au niveau international, si l'UE décide de toute façon d'agir à sa manière? », s'est-elle questionnée.
En commission parlementaire, le texte est passé à une courte majorité, 20 voix pour, 15 contre et 21 abstentions, le groupe PPE ayant décidé de voter blanc en raison d'amendements de dernière minute déposés par des groupes de centre-gauche, avait expliqué le service de presse du PE.
Le groupe des Verts/ALE avait voté contre le rapport en commission, car la disposition relative à la limitation de la déduction des intérêts des prêts avait été assouplie en dernière minute. Sur ce point, le texte n'a pas bougé, mais le groupe des Verts/ALE a obtenu d'autres concessions qui lui permettront de voter en faveur du rapport, mercredi.
La faible majorité qui devrait approuver le rapport au PE ne suffirait pas au Conseil, où les questions fiscales sont décidées à l'unanimité.
La Commission elle-même, bien que saluant le rapport, a estimé que certaines dispositions n'y avaient pas leur place, comme les dispositions relatives aux 'patent boxes', ces régimes fiscaux favorables à la propriété intellectuelle, ou encore la liste noire des paradis fiscaux. Pour ces deux aspects, la Commission prévoit une approche non contraignante.
Deux obstacles encore à lever au Conseil
Au Conseil, les discussions se poursuivent sur la directive anti-évitement fiscal. Deux problèmes se dressent toujours devant la perspective d'un accord. Sur la question de la limitation de la déduction des intérêts de prêts, l'Autriche préférerait utiliser des mesures ciblées ('targeted measures') plutôt que la règle contenue dans la directive, basés sur un ratio fixe (30% de l'EBITDA, le résultat avant soustraction des intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisation). Le ministère des Finances autrichien a confirmé préférer faire usage de ces mesures ciblées. Un considérant de la directive était un peu flou et semblait laisser la possibilité aux États d'utiliser des mesures ciblées plutôt que la règle reposant sur l'EBITDA ; il a été modifié. La Lituanie, la Slovénie, l'Estonie et la Belgique ont également encore des problèmes avec cette disposition.
Enfin, des discussions bilatérales se tiennent avec l'Irlande pour tenter de lever ses réserves sur les règles sur les sociétés contrôlées (SEC), qui, en substance, rendent à un État où une société mère à son siège la possibilité de taxer un revenu d'une SEC basée dans un pays tiers (et, dans certaines conditions, dans l'UE) si le taux effectif est inférieur à 50% du taux de l'État membre de la société mère. L'Irlande ne veut pas d'un taux effectif minimum dans la directive et met en avant le fait que le paragraphe 51 des recommandations de l'OCDE sur cette question parle, quant à lui, d'exemptions aux règles SEC si le taux du pays tiers est « suffisamment similaire ('sufficiently similar') » à celui de l'État de la société mère.
Quant à l'idée d'une application intra-UE des règles SEC, ligne rouge pour un certain nombre de pays, il serait question de ne pas explicitement dire que les règles ne seraient applicables qu'aux arrangements purement artificiels ('wholly artificial'), comme le prévoit la jurisprudence de la Cour, mais de rédiger le texte de façon à obtenir le même résultat. Quant à la question de savoir ce qu'est une activité économique réelle, certaines réserves persistent (notamment le fait que cette activité doit être soutenue par un « personnel conséquent » ou 'commenturate staff'). Une réunion des attachés fiscaux devrait se tenir la semaine prochaine. (Élodie Lamer)