Luxembourg, 07/06/2016 (Agence Europe) - La commissaire européenne au Marché intérieur et à l'Industrie, Elzbieta Bienkowska, a jugé devant les ministres du Conseil 'Transports', mardi 7 juin, qu'il n'était pas nécessaire de modifier la législation européenne en matière de réception des véhicules à moteur pour garantir un meilleur encadrement des dispositifs d'invalidation, mais qu'il fallait avant tout se concentrer sur sa bonne mise en oeuvre. Elle a adopté ainsi une position contraire à celle de l'Allemagne qui réclame, elle, une réécriture.
La commissaire a dit « ne pas être convaincue » de la nécessité d'apporter une modification aux textes existants qui sont, à ses yeux, « déjà clairs », à l'issue du débat sur les éventuelles lacunes que contiendrait la législation en matière de réception des véhicules à moteur (règlement 715/2007). Pour elle, les constructeurs trouveront toujours un moyen pour contourner la législation. Partant, la première des actions à entreprendre devrait porter sur le renforcement de la surveillance des marchés et la mise en oeuvre de la législation européenne déjà en place.
Cette position est opposée à celle de l'Allemagne qui, par la voix de son ministre des Transports, Alexander Dobrindt, a insisté, au contraire, sur la nécessité de réviser le texte existant en vue de modifier l'article 5, paragraphe 2, qui liste les cas où le recours à un dispositif d'invalidation peut être toléré, par exemple pour protéger le moteur du véhicule (EUROPE 11565).
La délégation allemande a ainsi proposé d'ajouter une phrase permettant le recours à de tels dispositifs quand le constructeur - même en intégrant les meilleures technologies disponibles - est contraint de faire appel à un tel dispositif d'invalidation pour protéger le moteur. Aux yeux des Allemands, il sera alors nécessaire de déterminer si la technologie exploitée est bien la meilleure disponible au moment de l'octroi de la réception des modèles. « Formuler cette exception avec une plus grande précision permettrait de renforcer la certitude juridique » selon l'Allemagne, dont la position ne semble pas être partagée par les autres États membres, si ce n'est par la Slovénie. Pour Karima Delli (Verts/ALE, française), la proposition allemande n'est simplement pas recevable, étant donné que le pays cherche à « se décharger de (sa) responsabilité en pointant du doigt une législation européenne soi-disant floue, alors que celle-ci interdit explicitement les logiciels truqueurs ».
Au final, l'écrasante majorité des États membres est allée plutôt dans le sens de la Commission européenne et a réclamé une clarification de l'article, à l'instar de la France, de la Belgique, du Luxembourg, de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et des Pays-Bas.
La Roumanie a, pour sa part, remis sur la table le projet d'une Agence européenne pour les transports routiers, qui permettrait une surveillance plus efficace du marché, ce que la commissaire Bienkowska avait repoussé d'un revers du bras, interrogée en janvier par EUROPE (EUROPE 11476).
La Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE fera un rapport sur la teneur des échanges au Conseil 'Environnement' qui se tiendra le 20 juin prochain, à qui revient la décision sur les questions liées aux normes Euro V et VI. (Pascal Hansens)