Bruxelles, 03/05/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait proposer, mercredi 4 mai, un mécanisme de sanctions financières contre les pays refusant de prendre chez eux des réfugiés et demandeurs d'asile. La Commission, ont confirmé des sources européennes mardi 3 mai, fera cette proposition dans le cadre de son initiative législative visant à réformer le règlement de Dublin, qui détermine la responsabilité des États membres en matière de traitement des demandes d'asile.
Cette idée de mécanisme de sanctions financières a été rapportée mardi 3 mai par le Financial Times qui évoque également une amende d'un montant de 250 000 euros par réfugié. Un chiffre qui n'a pas été confirmé, mais « l'amende sera prohibitive », a expliqué une source européenne.
La Commission avait déjà imaginé un mécanisme de sanctions en septembre (EUROPE 11385), quand elle avait présenté sa proposition sur la relocalisation de 120 000 personnes en besoin de protection internationale, mais elle avait penché pour une 'clause de solidarité temporaire', c'est-à-dire un système de 'paiement' au budget européen de 0,002% du PIB pour un pays qui ne pourrait pas être en mesure de relocaliser des migrants. Ce système apparaissait toutefois presque impossible à mettre en oeuvre, puisque l'État membre en question était tenu de justifier sa décision par un événement de type catastrophe naturelle pour pouvoir déroger au système. Mercredi 4 mai, la Commission cherchera, via ce système de sanctions relativement élevées, à déclencher un effet « symbolique », a dit l'une des sources.
Sur le principe même de la réforme, la Commission devrait proposer un système de Dublin qui continuerait de reposer sur le concept clef du règlement, à savoir que l'État membre responsable de la demande d'asile est celui où le demandeur s'est enregistré pour la première fois en arrivant dans l'UE. Mais la Commission l'assortira d'un mécanisme correcteur fondé sur la relocalisation, c'est-à-dire la redistribution vers les autres États membres d'une proportion des demandeurs d'asile accueillis dans un pays donné qui, exceptionnellement confronté à des arrivées massives, n'arriverait pas à prendre en charge toutes ces personnes.
Selon une source européenne, ce mécanisme de relocalisation se déclencherait dès qu'une hausse de 150% des demandes d'asile est constatée par rapport à la moyenne normale d'un pays. Dans cette proposition, qui nécessitera la codécision, l'Irlande et le Royaume-Uni (qui participe à l'actuel règlement Dublin) garderont leurs droits d'opt-in et le Danemark gardera, lui, son opt-out complet.
Ce sont les commissaires Frans Timmermans et Dimitris Avramopoulos qui présenteront cette réforme du système Dublin, réforme dont les pistes de réflexions avaient été dévoilées le 6 avril. Les deux commissaires pourraient, à cette occasion, rappeler les États membres à leurs responsabilités, cela alors que la Slovaquie et la Hongrie ont lancé des recours contre les décisions de relocalisation de réfugiés et demandeurs d'asile adoptées en septembre. La Commission pourrait suggérer qu'elle est prête à passer à l'action via des procédures d'infraction, a indiqué une source, mais les États membres ont néanmoins deux ans pour mettre en oeuvre ces décisions de relocalisation. Pour rappel, sur 106 000 demandeurs d'asile devant être relocalisés, seuls 1 441 l'ont été jusqu'à présent.
Turquie et contrôles Schengen
Mercredi 4 mai, la Commission devrait en outre présenter sa proposition pour exempter les ressortissants turcs de visas quand ils voyagent dans l'espace Schengen (EUROPE 11544). La Turquie a, à ce stade, moins de 10 critères à remplir (sur 72) et devra s'en acquitter d'ici à la fin du mois de juin. Lundi 2 mai, les autorités turques ont adopté de nouvelles mesures pour satisfaire aux critères et ont, en particulier, mis en place la réciprocité automatique en matière de visas pour 11 États membres de l'UE dont les ressortissants devaient disposer d'un visa pour rentrer en Turquie, comme la Pologne, mais aussi Chypre. La Commission présentera aussi un régime similaire pour le Kosovo, ont rapporté plusieurs médias.
Enfin, la Commission présentera sa proposition de recommandation au Conseil sur la prolongation des contrôles aux frontières intérieures tels que les pratiquent plusieurs États membres (Allemagne, Danemark, France, Autriche, Suède..). La Commission devrait proposer d'activer l'article 29 du Code frontières Schengen, soit l'ancien article 26, avant qu'une réforme du Code frontières Schengen ne modifie le numéro des paragraphes le 9 mars dernier (les ministres de l'Intérieur avaient validé une réforme ciblée du Code frontières Schengen permettant des contrôles systématiques aux frontières extérieures sur les ressortissants européens).
La Commission, a dit une source, proposera une prolongation de six mois (les États peuvent en théorie renouveler cette période pour un maximum de deux ans) conditionnée à une levée progressive de ces contrôles aux frontières intérieures. La Commission évaluera par la même occasion les progrès de la Grèce pour remédier aux défaillances constatées à ses frontières. Le Conseil, a encore dit cette source, sera invité à adopter cette recommandation d'ici au 12 mai. (Solenn Paulic)