Bruxelles, 05/04/2016 (Agence Europe) - Le Conseil Agriculture devrait adopter sans débat, lundi 11 avril à Luxembourg, le nouveau règlement sur le régime d'aide à la fourniture de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires. Les délégations hongroise et néerlandaise devraient voter contre, tandis que le Royaume-Uni devrait s'abstenir.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture le 8 mars dernier (EUROPE 11507). Le résultat du vote du Parlement européen reflète le compromis interinstitutionnel intervenu entre institutions co-législatrices. Le comité spécial agriculture (CSA) a confirmé, lundi 4 avril, l'accord des États membres sur le texte et a invité le Conseil de l'UE à entériner définitivement l'accord. L'acte législatif sera donc adopté lundi. Le budget de l'UE prévu est de 250 millions d'euros par an (pendant six ans): 150 millions pour les fruits et légumes et 100 millions pour le lait.
Dans une déclaration, la Hongrie explique qu'elle avait suggéré dans les négociations de fixer les enveloppes indicatives pour les deux programmes (lait d'un côté et fruits et légumes de l'autre) sur la base d'un critère historique, « en vue de garantir la réalisation des objectifs européens de ces régimes et l'utilisation efficace des ressources financières ». L'accord intervenu ne la satisfait pas, car l'utilisation historique n'entre en jeu que dans le régime de distribution de lait aux écoles, en tant que troisième critère.
La Lituanie accepte, dans une autre déclaration, le compromis mais soutient que les dispositions budgétaires - approbation du budget d'un régime d'aides, transferts entre groupes de produits et critères de répartition de l'aide entre les États membres - devraient être adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En outre, la Lituanie considère que la fusion des deux régimes n'apporte aucun avantage supplémentaire.
Dans une déclaration commune, l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Pologne et la Slovénie notent avec satisfaction le fait que le compromis global fonde désormais la répartition indicative de l'aide entre les États membres sur l'article 43, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, les délégations susmentionnées considèrent que cette disposition du traité est, en principe, la base juridique la plus appropriée pour des règles sur le transfert de fonds d'un secteur à l'autre. Ces délégations invitent donc le Conseil et le Parlement européen à veiller à ce que le choix de l'article 43, paragraphe 2 (codécision), ou de l'article 43, paragraphe 3, comme base juridique fasse l'objet d'un examen approfondi et différencié pour tout futur projet d'acte législatif. (Lionel Changeur)