Bruxelles, 05/04/2016 (Agence Europe) - La Belgique a officiellement fait appel auprès de la Cour de justice de l'UE contre la décision de la Commission européenne lui demandant de récupérer 942 millions d'euros auprès d'entreprises ayant utilisé le système d'exonération des bénéfices excédentaires (excess profit ruling).
Après deux mois de négociations avec la Commission, qui le 11 janvier avait ordonné le remboursement d'environ 700 millions d'euros d'aides d'État illégales octroyées par la Belgique à 35 entreprises multinationales par la Belgique (EUROPE 11465), Bruxelles a, fin mars, fait appel auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, a rapporté l'agence Bloomberg, lundi 4 avril. Le montant à récupérer auprès des entreprises s'élève finalement à environ 942 millions d'euros.
En plus de faire appel, la Belgique ne s'arrête pas là. Elle va également introduire une requête en suspension de cette récupération jusqu'à ce que la Cour prononce son arrêt. Entre-temps, les discussions avec les services belges de recouvrement de l'impôt et la Commission continuent.
Le 11 janvier 2016, la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, avait estimé que le système belge, qui exonère d'impôt une part des bénéfices d'entreprises faisant partie d'une multinationale, représentait une entrave sérieuse à la concurrence. Johan Van Overtveld, le ministre belge des Finances, avait pourtant mis en garde la Commission contre les conséquences d'une telle récupération. Le ministre belge avait, à cet égard, déclaré qu'il agirait pour en limiter « au maximum l'impact, et ce dans l'intérêt de la sécurité juridique et de notre tissu économique » (EUROPE 11465).
Selon la Fédération des entreprises belges, la décision de la Commission de janvier est « terriblement néfaste non seulement pour les entreprises concernées, mais aussi pour la sécurité juridique et l'image de la Belgique ». En revanche, la Fédération se réjouit de la décision de la Belgique d'aller en appel. Elle estime que cette décision est « indispensable pour pouvoir continuer à clarifier les nombreux aspects juridiques, techniques et procéduraux du dossier ». (Maëlle Didion, stag)