Bruxelles, 24/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 22 mars, une proposition sur l'application de la discipline financière afin de constituer la réserve de crise agricole pour 2016, qui s'élève à 450,5 millions d'euros.
Il s'agit d'une procédure annuelle normale de réduction des aides directes en vue de constituer cette réserve. Lorsque la réserve n'est pas utilisée, l'argent revient aux agriculteurs. À ce stade, une majorité de pays de l'UE souhaite ne recourir qu'en dernier ressort à la réserve de crise pour financer le paquet de mesures supplémentaires destinées à soutenir les secteurs du lait, de la viande porcine et des fruits et légumes.
Les dispositions sur la discipline financière sont prévues à l'article 26 du règlement 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (PAC).
Selon la proposition, la réductiontotalerésultantdel'applicationdeladisciplinefinancières'élève à 450,5 millions d'euros. Le pourcentage du taux d'ajustement au titre de la discipline financière est de 1,366744%. Il a été calculé entenantcomptedufaitqu'ils'appliqueuniquementauxmontantsdespaiements directs supérieurs à 2 000 euros par agriculteur et qu'il ne s'applique pas à la Croatie.
L'application de ce taux d'ajustement se traduira en une réduction des montants des paiements directs pour leslignesbudgétairescouvrantlesdépensesrelativesauxdemandesd'aides introduites par les agriculteurs pour l'année civile 2016 (exercice budgétaire 2017). (Lionel Changeur)