Bruxelles, 24/03/2016 (Agence Europe) - Depuis mercredi 23 mars, la marque de l'UE est entrée en vigueur et vient ainsi remplacer la marque communautaire, tout comme l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne succède à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
« Ces marques constituent le plus grand changement dans le droit commercial de l'UE et font suite à près de trois ans de discussions entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil », rappelle ainsi la Commission dans son communiqué, faisant référence aux houleux débats qui ont émaillé les discussions, notamment sur les médicaments génériques (EUROPE 11454).
Les changements sont en effet majeurs. Les frais d'enregistrement sont ainsi réduits de 37%, une réduction particulièrement importante pour les marques qui cherchent une protection pour une période initiale supérieure à 10 ans. Les procédures d'enregistrement sont harmonisées et rationalisées entre les offices nationaux et les incertitudes juridiques levées. La lutte contre la contrebande est renforcée. Enfin, le système dual entre les offices nationaux et l'office européen est préservé, voire amélioré, afin de répondre au mieux à la demande différenciée en fonction de la taille des entreprises (EUROPE 11512).
Cette réforme fait suite à l'adoption d'un paquet législatif important adopté en décembre dernier, à savoir la directive 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques et le règlement 2015/2424 qui modifie et abroge une série de règlements relatifs à la marque communautaire et au mode de financement de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. (Pascal Hansens)