Bruxelles, 04/02/2016 (Agence Europe) - La plus grande association allemande de juges et de procureurs, le Deutscher Richterbund, a publiquement critiqué, dans un avis publié mardi 2 février, les propositions de la Commission pour réformer le mécanisme de règlement des différends investisseur/État (ISDS) et créer une cour spécial sur l'investissement dans le cadre d'un accord de libre-échange UE/États-Unis (TTIP).
Dans cet avis (disponible à l'adresse: http://goo.gl/8GSPC3 ), le Deutscher Richterbund met en doute la base juridique d'un tel système, ainsi que la nécessité qu'il soit introduit en premier lieu. Selon ses membres, cette proposition ressemble plus à un tribunal d'arbitrage permanent.
À l'instar de nombreuses organisations de la société civile, l'ONG Friends of the Earth Europe a réaffirmé, mercredi 3 février, son opposition aux propositions de la Commission qui, selon elle, ne parvient pas à réformer en profondeur le « système défectueux » de la protection des investisseurs, en particulier l'octroi de privilèges exclusifs aux investisseurs étrangers par rapport au reste de la société, et qui ne tient pas compte du fait qu'un chapitre sur la protection des droits des investisseurs n'est pas nécessaire dans le TTIP.
L'avis du Deutscher Richterbund « confirme le verdict de la société civile selon lequel le système de cour pour l'investissement est profondément vicié, antidémocratique et inacceptable et soulève des questions graves sur la légalité du règlement des différends investisseur/État en premier lieu, que la Cour européenne de justice devrait examiner dans le cadre d'accords commerciaux à venir, tels que l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) », a commenté Friends of the Earth. « Le mouvement à travers toute l'Europe contre des accords commerciaux toxiques qui favorisent les privilèges des entreprises au détriment de l'intérêt public est impossible à arrêter. Il est temps que la Commission fasse le point et se débarrasse des droits des investisseurs une fois pour toutes », a ajouté l'ONG.
À l'issue d'un processus de consultations initié au printemps 2014, la Commission a dévoilé, en septembre 2015, une proposition visant à créer une cour de justice spéciale pour régler les litiges liés aux investissements dans le TTIP et pour remplacer l'actuel mécanisme ISDS dans toute future négociation sur l'investissement entre l'UE et un pays tiers ou un bloc régional (EUROPE 11390).
La Commission a formellement transmis à la partie américaine, en novembre 2015, cette proposition finalisée qui inclut une disposition visant à garantir le droit de réglementer la création d'une cour spéciale pour l'investissement et d'une cour d'appel fondée sur des règles clairement définies, avec des juges qualifiés et des procédures transparentes (EUROPE 11429).
Un premier échange de vues entre négociateurs européens et américains sur les propositions de l'UE doit avoir lieu lors du 12ème round de négociations TTIP dans la semaine du 22 février à Bruxelles, a annoncé la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, le 2 février (EUROPE 11482). (Emmanuel Hagry)