Bruxelles, 02/02/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne propose de mieux répartir la bande des ultra-hautes fréquences (UHF) entre les services de téléphonie mobile et les services audiovisuels. Comme annoncé la veille dans EUROPE, elle a adopté, mardi 2 février, une proposition de décision affectant la bande des 700 MHz (694 - 790 MHz) au haut débit sans fil à partir de 2020. Le texte garantit en outre l'accès prioritaire des radiodiffuseurs terrestres aux bandes de fréquences inférieures à 700 MHz (470-694 MHz).
« L'accès à des télécommunications à haute vitesse est devenu une partie intégrante de nos économies et de nos sociétés modernes. Au cours de la prochaine décennie, cela veut dire que nous devrons rendre disponibles des connexions d'excellente qualité partout en Europe. (…) Mais cela risque d'être difficile, voire impossible, avec 28 marchés des télécommunications », note le vice-président Andrus Ansip dans un article publié sur son blog.
La proposition de décision - qui s'accompagne d'un acte d'exécution - prévoit 4 échéances, dans le droit fil du rapport Lamy. Il impose aux États membres de: (1) conclure des accords de coordination transfrontière des fréquences d'ici fin 2017, (2) permettre une utilisation effective de la bande des 700 MHz par les services mobiles d'ici à la mi-2020 (ce qui correspond au calendrier prévu pour le déploiement de la 5G), (3) autoriser, avant la mi-2022, la cession ou la location des droits d'utilisation du spectre pour les services de communications électroniques dans la bande de fréquences 694-790 MHz ; (4) évaluer l'utilisation de la bande de fréquences inférieures à 700 MHz d'ici à 2025. Cet examen, précise la Commission, pourrait être assorti d'une proposition de modifications réglementaires « qui pourrait, par exemple, modifier le fond ou la forme des mesures de sauvegarde ou leur durée ». À noter aussi que les mesures de sauvegarde visant la bande de fréquences inférieures à 700 MHz s'appliquent à la fourniture de services de médias audiovisuels au grand public et non au type de technologie sans fil sous-jacente ou au type de services de communications électroniques.
L'Union européenne de radio-télévision (EBU) a accueilli froidement les propositions de la Commission qui, estime-t-elle, « placeront une charge sur les radiodiffuseurs qui investissent et innovent dans les plateformes de télévision numérique terrestre sur les ultra-hautes fréquences ». Elle réclame des compensations au vu des changements coûteux que vont devoir mettre en œuvre les radiodiffuseurs. L'organisation s'oppose en outre à l'option de flexibilité proposée par la Commission en vue de soutenir le développement d'alternatives technologiques sur la bande de fréquences inférieures à 700 MHz.
Le texte, qui repose sur l'article 114 TFUE, va maintenant être transmis au Parlement et au Conseil pour approbation. (Sophie Petitjean)