Bruxelles, 02/02/2016 (Agence Europe) - Les yeux des députés européens sont désormais tournés vers le Conseil des ministres européens des Finances, maintenant que ces derniers ont sur la table le paquet de la Commission en matière de lutte contre l'évitement fiscal. Plusieurs députés européens ont par ailleurs dénoncé l'absence de la Présidence néerlandaise du Conseil lors du débat en plénière avec le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, mardi 2 février, à Strasbourg.
Le paquet de la Commission a de manière générale été accueilli positivement par les députés, avec certaines nuances selon les sensibilités politiques. L'eurodéputée portugaise Elisa Ferreira (S&D) a notamment expliqué attendre des propositions plus fortes en ce qui concerne la question de l'établissement permanent des entreprises. Elle a été rejointe dans cette opinion par sa compatriote Marisa Matias (GUE/NGL) et le député belge Hugues Bayet (S&D). Mme Matias a également réclamé une proposition sur la protection des lanceurs d'alerte. L'Espagnol Pablo Zalba Bidegain (PPE) a, quant à lui, estimé qu'il fallait avancer vers une union fiscale « pour éviter une guerre fiscale ».
En ce qui concerne les critiques, le Français Bernard Monot (ENL) a critiqué le fait que la Commission ait choisi de limiter la déduction des intérêts des prêts des entreprises à 30% du résultat d'un groupe avant charges d'intérêts, impôts, amortissement et provisions ('EBITDA'). L'OCDE préconisait une fourchette comprise entre 10% et 30% de l'EBITDA. Selon M. Monot, choisir 10% aurait été « raisonnable ». L'Allemand Fabio De Masi a rappelé les propos du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, selon qui on ne devrait pas seulement parler de 'Luxleaks' mais de 'EUleaks', c'est-à-dire que certaines pratiques dommageables ne sont pas pratiquées uniquement au Luxembourg. Malgré cela, M. De Masi a pointé du doigt le fait que la Commission faisait « comme s'il n'y avait pas de paradis fiscaux dans l'UE ». La Commission veut lister les pays tiers non coopératifs sur le plan fiscal.
Pour le groupe CRE, le Belge Sander Loones a, pour sa part, estimé que les entreprises n'étaient pas des vaches à lait et qu'il ne fallait pas, d'une part, placer un nouveau fardeau sur les PME et, d'autre part, fermer les yeux sur le contexte international. Des arguments auxquels Peter Simon (S&D, allemand) a répondu que les multinationales ne payaient, en moyenne, qu'1% d'impôt sur les sociétés ou moins encore.
Mais les critiques se sont également tournées vers le Conseil. Le Belge Philippe Lamberts (Verts/ALE) s'est demandé si le Conseil était aussi épris de justice fiscale que le commissaire Moscovici. Il a ajouté ne pas y croire, compte tenu des réactions des Pays-Bas et du Luxembourg à la décision de la Commission jugeant illégaux des accords fiscaux que ces deux pays ont passé avec des multinationales. Les deux États ont dit vouloir faire appel de la décision. Pierre Moscovici a estimé que la balle était désormais dans le camp des États membres. « Je suis confiant dans leur bonne volonté, car il s'agit d'un sujet très consensuel, avec une pression forte de l'opinion publique », a-t-il expliqué, ajoutant que leur bonne volonté avait été démontrée par l'adoption rapide d'un accord sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux.
Le Britannique Ashley Fox (CRE) a par ailleurs adopté une ligne sur laquelle beaucoup d'États membres se placent. « J'espère que le commissaire réalise que l'UE ne peut lutter contre ce problème (d'optimisation fiscale, NDLR) seule, il faut le traiter au niveau international plutôt qu'au niveau européen ». Il a ajouté craindre que cela soit une autre excuse « pour plus d'Europe » et dit ne pas soutenir le projet d'une assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés. « En agissant par le biais de l'OCDE, nous assurerons que les États membres se plieront à leurs obligations et resteront compétitifs sur le marché international », a-t-il encore expliqué. Sa compatriote Molly Scott Cato (Verts/ALE), qui intervenait après lui, a déclaré attendre de voir ce que ferait le gouvernement britannique lorsque les déclarations publiques pays pars pays ('reporting') seraient soumises au Conseil, après les promesses, la semaine dernière, de George Osborne, chancelier de l'Échiquier britannique. Ce dernier a en effet déclaré être en faveur d'un 'reporting' public à l'OCDE. Concrètement, cela ne l'engage à rien puisque, selon Pascal Saint-Amans, de l'OCDE, la « condition des États-Unis, du Japon et de certains pays de l'UE » sur le 'reporting' avait été que les informations rapportées aillent « aux administrations fiscales » (EUROPE 11286). (Elodie Lamer)