Strasbourg, 02/02/2016 (Agence Europe) - Être ou ne pas être ensemble, telle est la question. C'est en paraphrasant un illustre auteur dramatique britannique que le président du Conseil européen, Donald Tusk, a rendu publiques, mardi 2 février, ses propositions de réforme pour inciter le Royaume-Uni à rester dans l'UE, alors que se profile, pour la fin du mois de juin, le référendum promis par le Premier ministre britannique, David Cameron, sur la relation de son pays avec l'Union.
Devant tenter de contenter M. Cameron sur quatre demandes précises, à savoir sur l'intégration de la zone euro et la gouvernance économique, la compétitivité, la subsidiarité et les prestations sociales des travailleurs migrants européens, M. Tusk a estimé que ses pistes de travail allaient réellement « loin » pour remédier à toutes les préoccupations soulevées par Londres. C'est notamment le cas en accédant à la demande d'activer un « frein d'urgence » pour la libre circulation des travailleurs européens et les prestations sociales y afférentes. Cela s'est fait mais en maintenant un principe clé: ne pas « franchir la ligne » au-delà de laquelle les principes européens de base seraient mis en difficulté, a souligné le président du Conseil européen dans la lettre de présentation des propositions.
« Garder l'unité de l'UE est le plus grand défi pour nous tous et l'objectif clé de mon mandat », a écrit M. Tusk. Cette question de vouloir ou non rester ensemble devra trouver une réponse non seulement auprès des citoyens britanniques amenés à se prononcer lors du référendum, mais aussi au sein des Vingt-sept autres États membres dans « les deux semaines » à venir, dans la perspective de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février.
Concrètement, les propositions dévoilées, qui ont été préparées en étroite coopération avec la Commission européenne et négociées avec le Premier ministre britannique, sont assorties de plusieurs initiatives législatives très concrètes, qui n'impliquent pas de changements dans les Traités. Il s'agit, dans l'ordre de présentation voulu par M. Tusk: d'un projet de décision contraignante du Conseil européen (à l'image de la décision d'Edimbourg de 1992 après le référendum au Danemark pour les options de retrait) de 16 pages fixant de nouvelles dispositions pour le Royaume-Uni dans l'UE et qui recense l'essentiel des modifications suggérées ; d'une déclaration sur la gouvernance de la zone euro et l'Union bancaire ; d'une déclaration sur la compétitivité ; d'une déclaration sur un mécanisme de mise en oeuvre de la subsidiarité et sur la réduction de « la charge » ; d'une déclaration créant un mécanisme de sauvegarde en matière d'immigration et de prestations sociales ; d'une déclaration de la Commission sur la question de l'abus du droit à la libre circulation.
Les Vingt-huit vont se pencher sur ce paquet dès ce vendredi 5 février, avec une réunion des sherpas et ambassadeurs nationaux auprès de l'UE, l'objectif étant d'arriver à un accord pour le prochain Conseil européen.
Exclusion possible du droit aux prestations sociales
Parmi les points les plus sensibles pour Londres, figure en premier lieu la question de l'immigration intra-européenne et des prestations sociales liées au travail auxquelles ces migrants peuvent prétendre au Royaume-Uni. Ces prestations sont regardées par Londres comme étant une charge trop lourde qui déstabilise son système de sécurité sociale. Sur ce point, la Commission s'est ainsi engagée à mettre sur la table une révision du règlement 492/2011 sur la libre circulation des travailleurs en y intégrant un mécanisme de sauvegarde. Si la proposition ne détaille pas les critères déclenchant le mécanisme, la Commission a d'ores et déjà estimé que la situation actuelle du Royaume-Uni pourrait justifier l'activation d'un tel dispositif, peut-on lire dans le projet de déclaration.
Ce mécanisme, encore virtuel, autoriserait un État membre à limiter l'accès d'un nouveau venu sur son marché du travail aux prestations sociales liées au travail pour une période maximale de quatre ans. Cela pourrait se faire de manière graduelle ou non, en autorisant le versement de certaines prestations au fur et à mesure que le travailleur intègre le marché du travail de l'État membre concerné. C'est un compris qui atténue les demandes initiales de M. Cameron.
La Commission s'est également dite prête à modifier le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale 883/2004 en ce qui concerne l'exportation des allocations familiales versées dans un État membre, l'idée étant de regarder le niveau de vie des enfants restés au pays qui en bénéficient. Cette proposition répond à une critique faite par Londres aux ressortissants des États membres de l'Est, en particulier de la Pologne, dont les citoyens travaillant au Royaume-Uni transfèrent les prestations britanniques à leurs enfants restés dans leur État membre d'origine.
Les demandes de Londres concernant les dispositions transitoires d'entrée sur les marchés du travail de l'UE des pays appelés à rejoindre l'Union à terme ont également été entendues, a assuré la Commission.
Dans un autre projet de déclaration, la Commission assure vouloir s'attaquer aux autres abus, comme les mariages de convenance avec des ressortissants des pays tiers. La Commission va donc, entre autres, adopter une proposition complétant la directive 2004/38 sur la libre circulation des Européens pour exclure de certains droits associés à la libre circulation les ressortissants des pays tiers qui n'avaient pas de résidence légale dans l'UE avant de se marier avec un/une Européen/ne. La Commission propose aussi aux États membres d'introduire des plaintes en ce qui concerne les regroupements familiaux. Pour M. Tusk, cette révision des dispositions sur les prestations sociales permet de respecter clairement les Traités européens, écrit-il, et de clarifier l'interprétation des règles actuelles, comme l'a notamment déjà fait la Cour de justice de l'UE.
Le deuxième volet, tout aussi important pour Londres, porte sur l'intégration de la zone euro, les règles de régulation bancaire et les effets que ces dispositions peuvent avoir sur les pays non-membres de la zone euro. Tusk propose un mécanisme destiné à permettre au Royaume-Uni de contester les décisions de la zone euro qu’il juge contraire à ses intérêts. Si un certain nombre (qui reste à négocier) de pays non-membres de la zone euro contestent une décision du Conseil prise « à une majorité qualifiée », ce dernier devra mettre le sujet en discussion pour parvenir à une « solution satisfaisante ».
Basées sur le « respect mutuel », les solutions proposées visent à faire en sorte que les États membres disposant de la monnaie commune et souhaitant s'intégrer davantage ne vont pas discriminer, notamment sur le plan du commerce et du marché intérieur, les pays qui n'y participent pas. Inversement, les pays non-membres de la zone euro se garderont de prendre des mesures qui pourraient créer des dommages chez leurs autres partenaires européens.
Pour satisfaire M. Cameron, il est ainsi rappelé qu'aucune mesure d'urgence devant aider tel ou tel membre de la zone euro ne fera appel à des contributions financières des pays non-membres de l'euro et un mécanisme de remboursement sera mis en place si le budget de l'UE devait être mis à contribution pour tel ou tel dispositif (cf. le cas de la Grèce). Les États membres hors euro devraient aussi être associés à toutes les discussions, même s'ils n'auront pas de droit de vote.
Pas de modification de l'objectif d'une « Union toujours plus étroite »
Sur la compétitivité, le projet de déclaration des chefs d'État ou de gouvernement se contente d'un engagement à mieux réglementer et à toujours veiller à limiter la charge administrative que représente la législation européenne ainsi que ses coûts pour les entreprises, en particulier les PME. Les États membres feront tout pour renforcer le marché intérieur et l'adapter à l'environnement changeant. L'UE devra aussi avoir une politique commerciale ambitieuse.
Sur la subsidiarité et la souveraineté enfin, le projet de décision reconnaît, qu'étant donné la situation particulière du Royaume-Uni, celui-ci n'est pas voué à s'intégrer davantage sur le plan politique dans l'Union. Mais il n'est toutefois pas question de changer le préambule du Traité qui évoque une « Union toujours plus étroite » et que M. Cameron souhaitait modifier et enrichir de la notion d'une Europe à plusieurs vitesses. Le texte présenté par M. Tusk insiste toutefois sur le fait que cette notion d'une « Union toujours étroite » ne fournit pas la base pour étendre toutes les dispositions du Traité ni étendre la législation secondaire qui en découle. Elle ne vise pas non plus à donner davantage de compétences à l'UE et de pouvoirs aux institutions européennes, s'évertue à rassurer le projet.
La modification des compétences de l'UE et des pouvoirs accordés à ses institutions par les États membres ne peut se faire qu'en modifiant les Traités, stipule la déclaration. Or, les Traités actuels permettent déjà de donner des exemptions aux États membres. Les références à une « Union toujours plus étroite » sont donc compatibles avec les différents rythmes suivis par les États membres, tranche le texte.
Le président du Conseil européen donne cependant raison à M. Cameron sur un point en accédant à sa demande d'un mécanisme de « carton rouge » pour les parlements nationaux. Si 55% d'entre eux le demandent, dans les 12 semaines suivant la présentation par la Commission (55% des votes donnés aux parlements nationaux), un projet de législation européenne pourrait être bloqué et annulé par le Conseil de l'UE, ou amendé. Cette piste a été, d'ailleurs, bien accueillie, mardi, par le chef du groupe PPE au Parlement européen, l'Allemand Manfred Weber, pour qui il ne sert à rien de poursuivre avec un projet législatif qui ne sera jamais accepté.
Ces pistes de compromis ont été plutôt bien reçues par le Premier ministre britannique qui a jugé, sur son compte Twitter, qu'elles montraient « un vrai progrès » dans les quatre domaines de renégociation, même « s'il reste encore du travail à faire ». Il s'est aussi engagé à faire campagne pour le maintien de son pays dans l'UE si le Conseil européen validait ces propositions lors de sa prochaine réunion. Le ministre des Finances finlandais, Alexander Stubb, a aussi réagi, sur Twitter, en jugeant les propositions « raisonnables ». M. Tusk a garanti que ces décisions seraient légalement contraignantes et que certaines des dispositions proposées pourraient même être inscrites dans les Traités à l'occasion d'une révision ultérieure. (Solenn Paulic)