Bruxelles, 28/01/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a mesuré, jeudi 28 janvier, la difficulté de contenter toutes les parties prenantes dans un dossier aussi sensible que la fiscalité des entreprises. En présentant son paquet anti-évitement fiscal des entreprises (EUROPE 11473), elle a en effet essuyé toute une série de critiques.
Toute la difficulté était là: lutter contre les abus fiscaux tout en faisant en sorte que l'Union européenne reste un lieu attractif pour les entreprises. « C'est important pour l'emploi, la croissance et les investissements, qui sont une priorité de cette Commission », a rappelé Pierre Moscovici, commissaire européen à la Fiscalité, lors d'une conférence de presse. Car la question, pour le secteur privé et plusieurs États membres, sera de voir si le reste du monde suit dans la mise en oeuvre de BEPS, le plan d'action de l'OCDE contre l'optimisation fiscale agressive. « L'UE ne peut être seule dans sa réforme de la fiscalité des entreprises, nos États membres sont déjà en train de tenir leurs promesses. Maintenant, nous devons assurer que les autres fassent de même afin d'éviter une menace externe », a poursuivi M. Moscovici. Il a, par ailleurs, expliqué que c'était exactement le but de la stratégie que la Commission européenne veut mettre sur pied à l'égard des pays tiers dits non coopératifs sur le plan fiscal.
En amont de la publication du paquet législatif, BusinessEurope, le patronat européen, avait demandé à l'UE de ne pas se tirer une balle dans le pied. « L'UE ne doit pas courir comme un lièvre isolé dans la mise en oeuvre de l'accord BEPS et ne pas miner la compétitivité de l'industrie européenne ni endommager l'attractivité de l'UE », avait prévenu Markus J. Beyrer, son directeur général.
Le groupe CRE au Parlement européen est sur la même ligne. « Au niveau international, il y a une bataille qui fait rage pour la création d'emplois. (…) Tout ceux qui ignorent la réalité selon laquelle les marchés sont devenus globaux se mettent dans une position concurrentielle plus faible », a déclaré le Belge Sander Loones. « C'est pourquoi, nous devons nous interroger sur les idées de la Commission d'imposer des obligations additionnelles, qui vont au-delà de ce qui a été convenu au niveau international à l'OCDE », a ajouté le Belge, par ailleurs vice-président de la commission des affaires économiques et monétaires du PE.
Les experts comptables, représentés par l'ACCA, estiment également qu'il faut éviter de créer une liste séparée de règles européennes qui seraient différentes des règles de l'OCDE. Selon Chas Roy-Chowdhury, l'approche retenue sur la limitation de la part d'intérêts des prêts déductibles est un bon exemple où « une approche constructive vers la création d'un système global cohérent a été prise ».
La société civile et une partie des députés européens ont un avis opposé. Ainsi, le réseau Eurodad a estimé que la proposition de la Commission permettrait aux entreprises de déduire des niveaux élevés de paiements d'intérêts de leur facture fiscale. Pour le groupe des Verts/ALE au PE, la Française Eva Joly a déclaré que la proposition de la Commission était « une version a minima de mise en oeuvre de BEPS. Cela est particulièrement vrai pour les propositions sur la limitation de la déductibilité fiscale des frais d'intérêts ».
Que se cache derrière ces arguments ? L'OCDE préconisait en fait d'établir le seuil des intérêts déductibles dans une fourchette comprise entre 10% et 30% du résultat du groupe avant charges d'intérêts, impôts, amortissement et provisions ('EBITDA'). Selon ces arguments, la Commission aurait choisi la version la plus douce de cette recommandation. Celle-ci se défend en rappelant que ce qu'elle veut, c'est établir des standards minimums communs dans l'UE.
Sociétés étrangères contrôlées. L'organisation Oxfam International s'en prend aux règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) qui réattribuent le revenu d'une filiale contrôlée peu taxée à sa société mère. Dans ce cas de figure, la société mère devra payer l'impôt sur ce revenu dans l'État où elle a son siège social, en général des pays à fiscalité élevée. Ces règles SEC s'appliqueront si le taux d'imposition effectif du pays tiers représente moins de 40% du taux effectif de l'État membre, selon la proposition de la Commission.
Le quotidien français Les Echos détaillait mercredi la crainte des entreprises françaises quant à cette disposition, puisque le taux de référence français est élevé. Pour Oxfam, ladite disposition pose problème dans la mesure où certains pays ont un taux très bas d'imposition (10% en Bulgarie). « Compte tenu des bas taux d'imposition des sociétés dans certains pays, la proposition actuelle implique qu'un taux de 4% est assez bon pour la Commission », explique Aurore Chardonnet, d'Oxfam International. La Confédération européenne des syndicats juge également trop faible le seuil de 40% retenu. Oxfam comme Eurodad et ActionAid craignent, en outre, que cette règle renforce la concurrence fiscale entre les États et aboutisse à un nivellement vers le bas.
Pierre Moscovici ne craint pas un risque de nivellement vers le bas. Les politiques et services publics ont besoin de ressources, a-t-il rappelé, ajoutant qu'un nivellement par le bas mènerait simplement à moins de ressources pour financer les politiques publiques.
Le co-président des Verts/ALE au Parlement européen, le Belge Philippe Lamberts, a salué la proposition d'insérer une « clause sur les établissements permanents pour limiter les cas semblables à celui d'AMAZON ». « Dommage cependant que cette proposition n'ait pas valeur contraignante pour les États membres », a-t-il nuancé. La Commission européenne a émis une recommandation sur ce point pour que les États changent leurs traités fiscaux bilatéraux conformément au droit de l'UE. Au sein des services, on reconnaît cependant que, si les États n'appliquent pas la recommandation, la Commission ne pourra rien faire.
Qu'attendre du Conseil ?
Pour le groupe S&D, la Portugaise Elisa Ferreira a appelé le Conseil à « ne pas affaiblir ces propositions qui sont un minimum ».
Interrogé sur l'attitude à venir des États membres, M. Moscovici s'est attendu à ce que « la discussion au Conseil soit naturellement animée ». « On n'est pas sur un terrain vierge », a-t-il expliqué, soulignant que le paquet législatif vise à traduire dans le droit communautaire les résultats de travaux effectués au sein de l'OCDE. Concernant les États de l'UE qui ne sont pas membres de l'OCDE, il a estimé que le fait d'appartenir ou pas à l'OCDE n'empêchait pas de partager les principes que celle-ci établit.
De plusieurs côtés, on anticipe que les discussions seront particulièrement difficiles sur les sociétés SEC et la clause de 'switch-over', qui a le même objectif malgré des caractéristiques et une portée différentes. Au Conseil, on estime que les États supprimeront probablement cette clause de 'switch-over' qui ne fait pas partie du plant d'action BEPS mais provient du texte sur l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS').
La Commission s'est par ailleurs éloignée de l'approche du Conseil en ce qui concerne les dispositifs hybrides ('hybrid mismatches'). Au Conseil, on prédit que les États privilégieront leur propre approche. À la Commission, on explique que la proposition retenue découle d'une analyse de compatibilité avec le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Selon les règles mises en avant par la Commission, il reviendra à l'État source de définir le traitement fiscal de l'instrument ou de l'entité imposable. Ces règles sont, pour l'heure, limitées aux situations intra-UE mais la Commission étudie la question des situations impliquant des pays tiers.
Google. Interrogé sur l'accord intervenu entre la société Google et le Royaume-Uni, M. Moscovici est resté sur la même ligne que son homologue à la Concurrence, Margrethe Vestager. Il a ajouté que, dans la proposition de directive visant à lutter contre l'évitement fiscal, les dispositions relatives à l'imposition à la sortie ('exit taxation') pourraient permettre d'aborder le genre de questions soulevées par le cas Google. Il s'agit d'« empêcher les entreprises de transférer des actifs purement pour éviter l'imposition », a-t-il déclaré. Cette disposition ne vient pas de l'OCDE mais du texte initial sur l'ACCIS.
Après six ans de négociation avec le fisc britannique, Google a accepté de payer 130 millions de livres sterling d'arriérés d'impôts sur les sociétés pour la période 2005-2015. La commissaire Vestager a dit, le matin même sur la BBC, que, si elle recevait une plainte, elle serait prête à regarder cet accord de plus près.
Plus tard dans la journée, la Commission a confirmé avoir reçu une lettre du chef adjoint du Scottish National Party. « La Commission regardera cette lettre et les questions soulevées, comme avec toutes les lettres reçues de parties prenantes », a indiqué la Commission. Cela ne préjuge en rien de l'ouverture d'une enquête. (Elodie Lamer)