Bruxelles, 15/12/2015 (Agence Europe) - Pour mieux prévenir les crises à ses frontières extérieures, l'UE devrait être en mesure d'intervenir dans un État membre, si celui-ci n'a pas réussi à remédier par lui-même aux difficultés rencontrées et, cela, même s'il ne juge pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires à ses frontières.
C'est ce que la Commission européenne a proposé, mardi 15 décembre, en présentant une série de propositions relatives à la gestion de la migration dans l'UE, dont, entre autres, un règlement créant une nouvelle agence de garde-frontières et garde-côtes européens. Cette nouvelle agence devrait être bâtie sur l'agence Frontex et disposer in fine de ce fameux « droit d'intervenir ».
Alors que près d'1,5 million de personnes sont arrivées dans l'UE depuis janvier 2015, le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a déclaré aux députés du Parlement européen, réunis à Strasbourg, mardi, que cette nouvelle architecture européenne, dont le noyau sera la nouvelle agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, vise « à empêcher les situations déséquilibrées pour mieux gérer les crises ». « On ne peut pas exclure qu'il y ait encore des situations exceptionnelles que les États membres vont se retrouver incapables de gérer seuls », a-t-il dit.
Cette nouvelle agence, qui va associer les représentants des autorités nationales de surveillance des frontières, pourrait se voir doter d'effectifs supplémentaires, de 400 personnes au début de 2016 à près de 1 000 en 2020. Son budget devrait suivre, en passant de 238 millions d'euros en 2016 à 281 millions en 2017, pour arriver à 322 millions en 2020. Une réserve permanente de garde-côtes et gardes-frontières de 1 500 officiers devra également être créée par les États membres. Cette réserve devra être mise à la disposition de la nouvelle agence, pour être déployée à sa demande.
La nature de cette agence sera éminemment préventive, selon la Commission. Son rôle sera avant tout de surveiller la situation aux frontières extérieures de l'UE. Elle pourra intervenir en plusieurs phases en cas de tension à un certain segment des frontières communes. Elle pourra ainsi, en certains endroits sensibles, prendre l'initiative d'effectuer une étude de vulnérabilité. Cette étude consistera à demander des informations à tel ou tel État membre, qui devra communiquer sur son action, son personnel et ses ressources financières. Cette étude donnera à l'agence un aperçu de la façon dont cet État fait face à une situation devenue tendue.
Cette étude de vulnérabilité pourrait déboucher sur une décision sur des mesures dites « correctrices ». Cette décision s'appliquerait de manière obligatoire à l'État membre concerné, qui n'aurait ainsi pas d'autres possibilités que d'appliquer ces actions correctrices sur un temps donné. Si cette phase ne devait pas encore donner satisfaction ou bien si cet État membre devait refuser de mettre en oeuvre ces mesures (par exemple, une opération conjointe de garde-côtes européens et nationaux), l'agence pourrait activer ce « droit d'intervenir », qui consiste notamment à envoyer rapidement une équipe de garde-frontières et garde-côtes européens à une section des frontières particulièrement vulnérable de ce pays.
Cette décision reposerait sur la comitologie et l'adoption d'un acte délégué de la Commission à la majorité qualifiée. Une fois l'acte adopté par le Conseil, l'État membre concerné ne pourrait pas s'opposer à ce qu'une opération intervienne à sa frontière, a affirmé une source européenne. Le commissaire en charge des Affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos, a toutefois assuré les députés à Strasbourg que « rien ne pourrait être fait sans la coopération des États membres ». Vendredi 11 décembre, une source européenne avait déclaré qu'il fallait parvenir à éviter cette ultime étape, qu'il a qualifiée d'« arme nucléaire » car elle toucherait à la souveraineté du pays en question.
Un « droit d'intervenir » qui ne sera jamais appliqué ?
De fait, Frans Timmermans a, lui aussi, déclaré que ce droit d'intervenir, qui figure pourtant noir sur blanc dans la proposition, restait très théorique et qu'en pratique, tout sera fait pour éviter d'avoir recours à cette possibilité. Il a ainsi dit que rien ne pourrait être fait sans l'accord de cet État membre, semblant ainsi indiquer que ses autorités nationales auraient une sorte de droit de véto sur cette décision d'intervenir et resteraient souveraines. L'UE ne peut pas forcer un État membre « à accepter des garde-frontières étrangers », a-t-il souligné. La proposition parle pourtant bien d'une décision pouvant être adoptée à la majorité qualifiée du Conseil pour autoriser une telle intervention.
Le règlement proposé par la Commission, mardi, renforce également le rôle de l'agence en matière de retour, une section spécifique sur les retours étant créée en son sein. L'agence pourrait agir à la demande d'un État membre en lui envoyant des équipes d'intervention pour les retours (European return intervention teams) ou bien décider d'intervenir là aussi de manière autonome, sans requête spécifique des États membres. Un mécanisme de plainte pour ce qui est du respect des droits fondamentaux sera aussi mis en place.
Cette proposition de règlement doit être adoptée en co-décision par le Conseil et le Parlement. La France et l'Allemagne ont déjà soutenu la Commission dans une lettre du 4 décembre signalant leur appui à cette agence et à son droit d'intervenir. La Pologne et la Hongrie auraient cependant des réticences vis-à-vis de ce règlement. Quant à la Grèce, le ministre des Affaires étrangères, Nikos Kotzias, a clairement stipulé, lundi 14 décembre à Bruxelles, que toute proposition à venir devait respecter les intérêts des États membres et leurs prérogatives, notamment pour ce qui est des questions de sécurité et d'immigration. À Strasbourg, plusieurs groupes politiques, comme le PPE ou le CRE, ont, quant à eux, exprimé leur soutien à cette proposition.
Code frontières Schengen renforcé
La Commission a aussi présenté, mardi, la révision ciblée du Codes frontières Schengen. Il s'agit d'une proposition de recommandation volontaire pour réadmettre à titre humanitaire des réfugiés actuellement présents en Turquie, ainsi que d'une décision suspendant pendant un an la participation de la Suède aux mécanismes de relocalisation de 160 000 personnes arrivées en Grèce et en Italie. Un manuel révisé sur l'utilisation du système Eurosur et une proposition de règlement créant un document européen uniforme de retour ont également été présentés.
En ce qui concerne le Code Frontières Schengen, la Commission propose une révision ciblée pour permettre des contrôles systématiques de tous les voyageurs, y compris les ressortissants de l'espace Schengen, franchissant les frontières extérieures de l'UE. Il s'agirait de vérifier chaque individu sur la base des données policières, notamment européennes, comme le Système d'Information Schengen (SIS). Cette proposition répond à la demande des ministres de l'Intérieur de l'UE pour prévenir le départ et le retour des combattants étrangers et se prémunir ainsi de la menace terroriste. La proposition renforce aussi les exigences de contrôles des paramètres biométriques, la police aux frontières devant faire cet examen en cas de doute sur l'authenticité des documents d'identité. Si ces nouveaux contrôles devaient ralentir les flux dans les aéroports et créer des files, de simples contrôles ciblés pourraient alors être mis en place.
Pas de chiffres clairs pour la recommandation sur la Turquie
Annoncée à la fin du mois de novembre, la recommandation sur les réfugiés actuellement abrités en Turquie (la Turquie compte plus de 2,2 millions de réfugiés syriens sur son sol), propose aux États membres de réadmettre à titre humanitaire sur leur sol, sur une base volontaire, des réfugiés actuellement abrités en Turquie venant de Syrie, a indiqué une source européenne. La Commission n'a pas fixé de chiffres précis à atteindre. Elle a affirmé que c'est un certain pourcentage du nombre de personnes présentes en Turquie qui est visé, mais sans donner plus de précisions. Les États membres avaient déjà laborieusement accepté, en juillet dernier, d'offrir 22 000 places de réinstallation dans leurs pays aux réfugiés actuellement abrités dans les pays tiers.
La Suède pourrait être exemptée du besoin de relocaliser des réfugiés
La Commission a aussi proposé, mardi, d'exempter la Suède du besoin de relocaliser sur son sol des réfugiés actuellement présents en Italie et en Grèce pendant un an. Elle ne s'est toutefois pas encore prononcée sur la demande de la Suède de bénéficier aussi du mécanisme et de la réserve de 54 000 personnes laissée par les ministres de l'Intérieur pour la deuxième année du processus. La Suède devait relocaliser une partie des 160 000 réfugiés concernés par les décisions de relocalisation.
La Commission a par ailleurs présenté le rapport semestriel sur l'état de l'espace Schengen et des évaluations de la mise en oeuvre des centres ('hotspots') d'identification et d'enregistrement des migrants en Grèce et en Italie, ainsi que des décisions de relocalisation (EUROPE y reviendra). (Solenn Paulic)